Tribunal Judiciaire de Pontoise, Tpx montmorency, 5 février 2026, n° 25/00448

TJ Pontoise 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Nullité du contrat de prêt
Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de prêt, ce qui a conduit à la condamnation des débiteurs au paiement de la somme due.
Accepté
Responsabilité des débiteurs
Le tribunal a condamné les débiteurs aux dépens, considérant leur responsabilité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, tpx montmorency, 5 févr. 2026, n° 25/00448
Numéro(s) :	25/00448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude LAPALU
Cabinet(s) :	ACB SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D AVOCATS
Parties :	S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00448 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O6GH

MINUTE N° : 26/00098

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

— -------------------

JUGEMENT

DU 05 FEVRIER 2026

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [P] époux [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

Monsieur [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Cécile BAULER,

Assisté de : PERARO SYLVIE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 Décembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Anne-Cécile BAULER, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de PERARO SYLVIE, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE irrecevable la note en délibéré transmise par Monsieur [U] [X] le 23 décembre 2025,

DECLARE recevable la demande en paiement,

PRONONCE la nullité du contrat de prêt conclu le 22 juillet 2023 entre la SAS SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle vient la SA FRANFINANCE, et Madame [I] [X],

CONDAMNE solidairement Madame [I] [X], Madame [G] [P] épouse [X] et Monsieur [U] [X] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 35330,61 euros arrêtée au 6 octobre 2025, sans intérêts, même au taux légal,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,

REJETTE la demande de Madame [I] [X] et de Monsieur [U] [X] aux fins de suspension de l’exécution de leurs obligations,

REJETTE la demande de la SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [I] [X], Madame [G] [P] épouse [X] et Monsieur [U] [X] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE