DU 18 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01206 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O4O2

Code NAC : 82C

COMMUNE DE, [Localité 1]

C/

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS, [Z], [W] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

S,.[Z] SMA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

COMMUNE DE, [Localité 1], dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Julien LALANNE de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 142

DÉFENDEURS

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS, [Z], [W] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par M^e Véronique FAUQUANT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

S,.[Z] SMA, dont le siège social est sis, [Adresse 3]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 18 Mars 2026

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Par acte en date du 02 Décembre 2025, la COMMUNE DE, [Localité 1] a fait assigner la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS, [Z], [W] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,et la S,.[Z] SMA à comparaître à l’audience des référés du 11 Février 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 15 octobre 2025 RG: 25/00165 ayant désigné, [R], [S] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, Commune COMMUNE DE, [Localité 1] a réitéré les termes de son assignation;

La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS, [Z], [W] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage;

La S,.[Z] SMA n’a pas constitué avocat ni adressé des observations ;

L’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2026;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 15 octobre 2025 RG: 25/00165 ;

Il sera fait droit à la demande de la COMMUNE DE, [Localité 1] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS, [Z], [W] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège et la S,.[Z] SMA à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 15 octobre 2025 RG: 25/00165 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS, [Z], [W] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège et à la S,.[Z] SMA les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 15 octobre 2025 RG: 25/00165 ayant désigné M., [R], [S] en qualité d’expert ;

DISONS que la Commune COMMUNE DE, [Localité 1] communiquera sans délai à la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS, [Z], [W] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège et à la S,.[Z] SMA l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS, [Z], [W] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et la S,.[Z] SMA à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la COMMUNE DE SAINT OUEN L’AUMONE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal,, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la COMMUNE DE, [Localité 1] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS, [Z], [W] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège et à la S,.[Z] SMA sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la COMMUNE DE, [Localité 1] ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 18 Mars 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES