TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04011 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JAWH

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 24 Juin 2025

S.A. SAEM LA CAENNAISE – SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

C/

[J] [S]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Olivier FERRETTI – 22

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [J] [S]

M^e Olivier FERRETTI – 22

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. SAEM LA CAENNAISE – SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER – RCS [Localité 7] B 613 820 596, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [J] [S]

née le 05 Mars 1984 à [Localité 9], demeurant Chez M. [H] [U] – [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Avril 2025

Date des débats : 10 Avril 2025

Date de la mise à disposition : 24 Juin 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signatures privées à effet du 29 juin 2016, la SAEM LA CAENNAISE- Société de développement immobilier, SA d’économie mixte au capital de 245 952 euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 613 820 596, dont le siège social est [Adresse 10] a donné à bail à Madame [J] [S] et Monsieur [T] [V] un logement sis [Adresse 5].

Par jugement en date du 12 juillet 2018, le Juge du Contentieux et de la protection a prononcé la résiliation dudit bail tout en suspendant la clause résolutoire et en accordant un échéancier.

Cet échéancier n’ayant pas été respecté, il a été procédé à l’expulsion de Madame [S], Monsieur [V] étant décédé le 25 avril 2022.

Par acte en date du 2 octobre 2024, la SAEM La Caennaise a fait assigner Madame [S] afin de la voir condamner en application de l’article 1728 et suivants du Code Civil et 7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 au paiement de :

—  8834,82 euros en indemnisation des réparations locatives effectuées

—  100 euros sur le fondement de l’article 700

— entiers dépens, ainsi que de voir ordonner l’exécution provisoire

Madame [J] [S], régulièrement citée par remise à l’étude, ne comparaît à l’audience et ne se fait pas représenter.

La présente décision sera donc rendue publiquement par jugement reputé contradictoire, conformément à l’article 473 al. 2 du Code de Procédure Civile, et en premier ressort.

MOTIFS

Sur la demande principale

En l’espèce, il ressort de l’état des lieux de sortie dressé le 24 octobre 2022 par la SAEM La Caennaise en l’absence de Madame [J] [S] dont la nouvelle adresse est inconnue, que le bien a subi d’importantes dégradations locatives,

Par ailleurs, il ressort d’un tableau de facturation dressé suite à cet état des lieux et conformément au protocole d’accord sur la vétusté et le barème des réparations locatives, que le montant total des réparations imputables à Madame [S] s’élève à 8834,82 euros.

Elles se décomposent comme suit :

Facture MILECLAIR , travaux de nettoyage : 2824,08 eurosFacture peinture DEKO Habitat : 5090,62 eurosFacture SEA [B], menuiserie intérieurs : 477,18 euros et 247,50 eurosFacture de réfection plomberie société PROXISERVICE : 195,44 eurosMadame [J] [S] n’a contesté aucun de ces éléments.

En application de l’article 1728 et suivants du Code Civil et 7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, il convient de condamner Madame [S] au paiement des réparations locatives qui lui sont imputables,

La Commission de surendettement du Calvados a été saisie par Madame [S] d’une déclaration surendettement en date du 10 avril 2024.

Ce dossier a été déclaré recevable en date du 5 juin 2024.

La SAEM La Caennaise a régulièrement déclaré sa créance.

Les mesures d’exécution sont suspendues pour une période de deux années à compter du 5 juin 2024.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAEM La Caennaise lesfrais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi lui sera-t-il alloué la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens sera supportée par Madame le preneur conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE Madame [J] [S] à payer à la SAEM La Caennaise la somme totale de 8834,82 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés, sans intérêts de retard ;

RAPPELLE que cette condamnation est suspendue dans la limite de deux années à compter du 5 juin 2024, date de déclaration de recevabilité par la Commission de surendettement du Calvados, ou jusqu’à la mise en place de mesures décidées par ladite commission ;

CONDAMNE Madame [J] [S] payer à la SAEM La Caennaise la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Madame [J] [S] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION