DU 25 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01200 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O5HU

Code NAC : 82C

Société SOCIETE ED AUTO

C/

S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Société SOCIETE ED AUTO, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021

DÉFENDEUR

S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 347

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Débats tenus à l’audience du : 04 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 25 Mars 2026

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Par acte en date du 09 Décembre 2025, la SOCIETE ED AUTO a fait assigner la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION à comparaître à l’audience des référés du 04 Mars 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 23 Juillet 2025 RG: 25/541 ayant désigné, [X], [P] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la SOCIETE ED AUTO a réitéré les termes de son assignation;

La S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION a aquiescé à l’ordonnance commune par message RPVA en date du 12 février 2026 au visa de l’article 486-1 du code de procédure civile;

L’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2026;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 23 Juillet 2025 RG: 25/541 ;

Il sera fait droit à la demande de la SOCIETE ED AUTO qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 23 Juillet 2025 RG: 25/541 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 23 Juillet 2025 RG: 25/541 ayant désigné M., [X], [P] en qualité d’expert ;

DISONS que la SOCIETE ED AUTO communiquera sans délai à la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SOCIETE ED AUTO entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal,, [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la SOCIETE ED AUTO dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SOCIETE ED AUTO ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 25 Mars 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES