RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00315 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OURF

MINUTE N° : 26/315

S.A. TOIT ET JOIE

c/

[G], [Y] [H]

Copie certifiée conforme

le :

à :Madame [G], [Y] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Eric AZOULAY

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. TOIT ET JOIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET

Madame [G], [Y] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant

DÉFENDERESSE

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que la société bailleresse a donné à bail à Madame [G], [Y] [H] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3], [Localité 3], par contrat du 3 mai 2019 ;

Attendu que le bail prévoit, conformément aux articles 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement des loyers et charges après commandement demeuré infructueux, ainsi qu’en cas de défaut de justification de l’assurance des risques locatifs ;

Attendu qu’un commandement de justifier d’une assurance garantissant les risques locatifs a été signifié à la locataire, demeuré sans effet à l’expiration du délai légal d’un mois ;

Attendu qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 7 avril 2025 pour un montant de 3 810,36 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au 24 mars 2025 ;

Attendu que ce commandement est demeuré infructueux à l’expiration du délai prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que l’assignation a été régulièrement délivrée et que les parties ont comparu à l’audience du 15 décembre 2025 ;

Attendu qu’à l’audience, la bailleresse a indiqué que la dette locative s’élève désormais à 2 692,84 euros au 9 décembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, que la défenderesse avait justifié d’une assurance et a accepté le principe de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire ;

Attendu que la défenderesse expose être célibataire, sans emploi, en recherche d’activité, percevoir une aide personnalisée au logement de 529,10 euros versée directement au bailleur, avoir un enfant majeur en situation de handicap à charge, et ne disposer d’aucune autre ressource stable ;

Attendu qu’elle sollicite la poursuite du plan d’apurement déjà engagé et propose le versement de 100 euros par mois en sus du loyer courant ;

Que l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS

Sur la clause résolutoire

Attendu que le commandement de payer délivré le 7 avril 2025 est régulier en la forme et au fond et qu’à l’expiration du délai légal, la dette n’avait pas été intégralement apurée ;

Qu’il en résulte que la clause résolutoire s’est trouvée acquise de plein droit ;

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les délais de paiement

Attendu toutefois qu’aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant des délais de paiement au locataire de bonne foi ;

Attendu que la locataire justifie de difficultés financières réelles, d’une reprise partielle de paiement, et qu’un plan d’apurement est déjà en cours ;

Qu’il convient, dans un souci d’équilibre des intérêts, de suspendre les effets de la clause résolutoire, sous réserve du strict respect du plan de règlement ;

Qu’il y a lieu d’accorder des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois, en sus du loyer courant, jusqu’à parfait paiement de la dette de 2 692,84 euros, soit 27 mensualités ;

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré

Attendu que la dette n’est pas sérieusement contestée ;

Qu’il convient de condamner la défenderesse à payer cette somme ;

Sur l’indemnité d’occupation

Attendu que, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, l’occupation des lieux est devenue sans droit ni titre ;

Qu’il convient de fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et à défaut à la somme de 1 000 euros par mois, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur l’intégralité des frais exposés ;

Qu’il convient de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que la nature de l’affaire justifie l’exécution provisoire de droit, sans qu’il y ait lieu de l’écarter ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire,

Dit que les effets de cette clause sont suspendus, sous réserve du respect des délais ci-après fixés,

Condamne Madame [G], [Y] [H] à payer à la bailleresse la somme de 2 692,84 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 décembre 2025,

Accorde à la défenderesse des délais de paiement de 27 mensualités de 100 euros, en sus du loyer courant, le premier paiement devant intervenir le mois suivant la signification du présent jugement,

Dit que le défaut de paiement d’une seule échéance ou du loyer courant entraînera la résiliation immédiate du bail, sans nouvelle décision,

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux,

Condamne la défenderesse à payer à la bailleresse la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la défenderesse aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

La Greffière Le Président