Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 29 janvier 2025, n° 24/02955

TJ Strasbourg 29 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Existence d'une créance non contestable
La cour a estimé que la créance se heurte à une contestation sérieuse, car les documents fournis ne suffisent pas à prouver l'existence d'un contrat de location et son exécution.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a débouté la société DISTEL de sa demande en paiement de frais irrépétibles, considérant qu'elle a succombé dans ses demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, la société S.A.S. DISTEL a demandé la condamnation de la S.A.R.L. MS MONTAGES à payer une provision de 3 118,12 € ainsi qu'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de factures de location impayées. Les questions juridiques posées concernaient la régularité et la recevabilité des demandes, ainsi que l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. La juridiction a conclu qu'il n'y avait pas lieu à référé, en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence de la créance, et a condamné la société DISTEL aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. comm cab 1, 29 janv. 2025, n° 24/02955
Numéro(s) :	24/02955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	3 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-France HILDENBRANDT
Parties :	S.A.S. DISTEL c/ S.A.R.L. MS MONTAGES

Texte intégral

N° RG 24/02955 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NG4P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 7]

[Localité 4]

Greffe des Référés Commerciaux

[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02955 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NG4P

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 29/01/2025 à :

M^e Anne-france HILDENBRANDT, vestiaire 250

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 29 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 Janvier 2025 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025,

— réputée contradictoire et en dernier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. DISTEL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. MS MONTAGES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 20 décembre 2024, la société DISTEL a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société MS MONTAGE et tendant à :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

— condamner la SARL MS MONTAGES à payer à la SAS DISTEL à titre de provision la somme de 3 118,12 € en principal majorée des pénalités de retard de 2 % par mois et de l’indemnité de recouvrement de 40 € ;

— condamner la SARL MS MONTAGES à payer à la SAS DISTEL la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SARL MS MONTAGES aux entiers frais et dépens ;

— rappeler que la décision est exécutoire par provision.

La société DISTEL expose que la défenderesse a pris en location auprès d’elle du matériel, et que les factures de location établies entre décembre 2023 et février 2024 sont partiellement demeurées impayées.

MOTIFS DE LA DECISION

L’assignation a été signifiée à la société MS MONTAGES par acte délivré le 19 décembre 2024 selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile.

La défenderesse n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision étant en dernier ressort, elle sera prononcée par défaut.

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Pour justifier de sa créance, la société DISTEL produit aux débats :

— une facture et des documents intitulés bulletin de livraison et bon de retour qui ne portent nulle trace de signature de la part du destinataire de la livraison et de l’auteur du retour, de sorte que ces pièces sont insuffisantes à caractériser l’existence d’un contrat de location et son exécution par le loueur ;

— une facture de 1 114,22 € accompagnée d’une confirmation de commande signée se référant à une offre non produite, un bon de livraison signé par une personne non identifiée et un bon de retour non ratifié par le déposant ;

— une facture de 882,20 € accompagnée d’une confirmation de commande signée se référant à une offre non produite, un bon de livraison signé par une personne non identifiée et un bon de retour non ratifié par le déposant.

Elle joint également une mise en demeure du 02 mai 2024 portant sur le paiement de ces trois factures, outre une quatrième qui n’est pas produite, ainsi qu’un extrait de grand livre dont il résulte que la défenderesse a versé 3 000 € entre mai et juillet 2024.

Ainsi, et au mieux, seules les factures de 1 114,22 e et 882,20 € ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sont soldées par le paiement de 3 000 €.

L’obligation se heurte en conséquence à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé ;

Les dépens de l’instance seront supportés par la société DISTEL qui succombe et qui conservera la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé prononcée par défaut et en dernier ressort,

Constatons que la créance se heurte à une contestation sérieuse ;

En conséquence, disons n’y avoir lieu à référé ;

Condamnons la société DISTEL aux dépens ;

Déboutons la société DISTEL de sa demande en pairement de frais irrépétibles.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Inès WILLER Konny DEREIN