PREMIERE CHAMBRE

N° RG 24/05710 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OAUS

72Z

ASL [Adresse 3]

C/

S.D.C. [Adresse 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 03 février 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 09 décembre 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) [Adresse 3], représenté par la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL Cabinet AMI ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Christian GALLON, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de M^e Yann DELBREL, avocat plaidant au barreau de Bordeaux

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Exposé des faits et de la procédure

Par acte en date du 18 octobre 2024, l’association syndicale libre [Adresse 3], représentée par son président la SAS Immo de France Paris Ile de France (l’ASL [Adresse 3]) a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à [Localité 5], prise en la personne de son syndic la SARL Actipole (le SDC [Adresse 3]) devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de le voir condamner notamment au paiement de la somme de 432 218,24 euros au titre des charges impayées et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par conclusions d’incident du 28 mai 2025, le SDC [Adresse 3] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer nulle l’assignation du 18 octobre 2024 pour défaut de capacité.

Par conclusions d’incidents du 1er décembre 2025, le SDC [Adresse 3] s’est désisté de son incident et demandé au juge de la mise en état dire n’y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles.

Par conclusions responsives en date du 3 décembre 2025, l’ASL [Adresse 3] a accepté le désistement du syndicat des copropriétaires et demandé que le juge de la mise en état laisse à la charge de chaque partie les frais irrépétibles engagés dans le cadre de l’incident.

L’audience d’incident a été fixée au 9 décembre, et la décision a été mise en délibéré au 3 février.

MOTIFS

Sur le désistement

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le SDC [Adresse 3] s’est désisté de sa demande d’incident, ce que l’ASL [Adresse 3] a accepté, il convient donc de constater ce désistement d’incident qui est parfait.

Sur les autres demandes

Aux termes de 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut condamner les parties aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il convient de réserver les dépens jusqu’à la décision de la formation de jugement sur l’ensemble du litige et il n’y a pas lieu de condamner les parties au titre des frais irrépétibles de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de sa demande en incident et le déclare parfait ;

Réserve les dépens ;

Dit n’y avoir lieu à condamner les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 09 avril 2026 pour conclusions au fond du défendeur.

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 03 février 2026

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS