TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 26/00121

N° RG 25/01755 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F5WD

Le 16 MARS 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Monsieur DANTON lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Janvier 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026, délibéré prorogé au 16 MARS 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le seize Mars deux mil vingt six

ENTRE :

Monsieur [K] [P], [M], [G] [B], demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Bertrand LEROUX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué à l’audience par M^e Stéphane BARON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

ET :

Monsieur [L] [U] [V], demeurant [Adresse 4]

Non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 20 juin 2024, prenant effet le 1er juillet 2024, Monsieur [K] [P], [M], [G] [B], par l’intermédiaire de son mandataire, l’agence GEST AND LOC, a donné en location à Monsieur [L] [U] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer d’un montant de 500 € par mois, outre une provision sur charges de 50 € par mois, soit la somme totale de 550 € par mois.

Une mise en demeure de justifier l’occupation du logement et un commandement de payer la somme de 1 672, 35 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été délivré à Monsieur [L] [U] [V] le 26 mars 2025 (acte remis à l’étude).

C’est dans ces conditions que par acte du 30 juillet 2025, Monsieur [K] [P], [M], [G], [B] a fait assigner Monsieur [L] [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 18 juin 2024 avec Monsieur [L] [U] [V] par l’intermédiaire de l’agence GEST AND LOC portant sur un appartement situé bâtiment B, logement B12, au [Adresse 5] dans la commune de [Localité 1], et ce à compter du 6 mai 2024.CONSTATER et/ou PRONONCER la résiliation de plein droit du bail avec Monsieur [L] [U] [V] par l’intermédiaire de l’agence GEST AND LOC portant sur un appartement situé bâtiment B, logement B12, au [Adresse 5] dans la commune de [Localité 1], et ce à compter du 6 mai 2024.ORDONNER l’expulsion de Monsieur [L] [U] [V] des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin, en application des dispositions l’Art. 61 de la loi du 9 juillet 1991 codifiées à l’article L411- 1 et suivants du Code de Procédure civile d’Exécution.CONDAMNER Monsieur [L] [U] [V] à lui payer la somme de 1.472,35 € au titre des loyers impayés au 10 juin 2025 ; cette somme étant majorée des loyers à échoir jusqu’au prononcé du jugement à intervenir ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025.CONDAMNER Monsieur [L] [U] [V] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des provisions sur charges, à savoir la somme de 550 €, à compter du 10 juin 2025 et ce jusqu’à parfaite libération des lieux.JUGER que le dépôt de garantie sera acquis par Monsieur [B] de plein droit, à titre d’indemnisation du préjudice subi.CONDAMNER Monsieur [L] [U] [V] à payer à Monsieur [A] la somme de 1.500 € au titre de l’indemnisation du préjudice qu’il lui a causé en manquant à son obligation de payer les loyers, tiré du contrat de bail conclu le 8 juillet 2022.CONDAMNER Monsieur [L] [U] [V] à payer à Monsieur [A] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de la procédure civile.CONDAMNER la même aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement.ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 5 janvier 2026.

À cette date, Monsieur [K] [P], [M], [G], [B], représenté par son conseil a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son assignation.

Monsieur [L] [U] [V], bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe de la juridiction.

Il fait part de la carence de Monsieur [L] [U] [V].

Le signalement de l’impayé a été transmis à la CCAPEX le 27 mars 2025 et l’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 31 juillet 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer :

Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non versement du dépôt de garantie 6 semaines après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 26 mars 2025, rappelant la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les 6 semaines de la signification de l’acte.

Monsieur [L] [U] [V] ne conteste pas les griefs énoncés en ce qui concerne la dette locative et n’a pas été en mesure de justifier de la régularisation des impayés dans le délai de 6 semaines.

Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 8 mai 2025.

Par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés.

En l’espèce, l’absence de reprise du paiement de l’intégralité du loyer courant (un seul versement récent de 550 € le 13 novembre 2025) et l’absence de justification d’une situation financière favorable de Monsieur [L] [U] [V] ne permettent pas d’envisager l’octroi de délais de paiement, même d’office, pour lui permettre de régler l’arriéré dans un délai de 36 mois (délai maximum pouvant être accordé par le tribunal).

De même, en l’absence de paiement du loyer courant et de demande expresse en ce sens, la suspension des effets de la clause résolutoire ne peut être prononcée.

Par conséquent, à défaut de départ volontaire des lieux, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [U] [V] et de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique, conformément au dispositif ci-dessous.

Sur les loyers, charges et l’indemnité d’occupation :

A la date de l’audience, l’arriéré locatif était d’un montant de 3 361, 25 € en principal, incluant le montant de la taxe sur les ordures ménagères 2025 (hors frais de procédure qui seront inclus dans les dépens) selon le décompte arrêté le 1er décembre 2025 (échéance du mois de décembre incluse).

Monsieur [L] [U] [V] sera donc condamné à payer à Monsieur [K] [P], [M], [G] [B] la somme de 3 361, 25 € au titre de l’arriéré locatif.

Ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Par ailleurs, Monsieur [L] [U] [V], devenu occupant sans droit ni titre, sera également condamné à verser à Monsieur [K] [P], [M], [G] [B] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer et charges en cours, soit la somme de 557,01 € par mois, à compter du mois de janvier 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.

Sur la demande d’acquisition du dépôt de garantie :

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire… ».

Selon l’article 1.4.1 du contrat de location conclu entre les parties « Le contrat de location peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives ».

Le dépôt de garantie, d’un montant de 500 €, viendra en déduction des sommes dues au titre de l’arriéré locatif.

Il appartiendra aux parties de faire les comptes entre elles, lors de la restitution effective des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Monsieur [K] [P], [M], [G] [B] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande d’octroi de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1.500 €.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [U] [V], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer en date du 26 mars 2025 et de l’assignation en date du 30 juillet 2025.

Sur les frais irrépétibles :

Succombant à l’instance et tenue aux dépens, Monsieur [L] [U] [V] sera condamné à verser à Monsieur [K] [P], [M], [G] [B] la somme de 600 € au titre de ses frais exposés à l’occasion de la présente instance, non compris dans les dépens par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 8 mai 2025 ;

DIT qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3], au plus tard deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [L] [U] [V] tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [L] [U] [V] à payer à Monsieur [K] [P], [M], [G] [B] la somme de 3 361, 25 € au titre de l’arriéré locatif selon le décompte arrêté au 1er décembre 2025 (échéance du mois de décembre 2025 incluse), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [L] [U] [V] à verser à Monsieur [K] [P], [M], [G] [B] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges en cours, soit la somme de 557,01 € par mois, à compter du mois de janvier 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

DIT que le dépôt de garantie, d’un montant de 500 €, viendra en déduction des sommes dues au titre de l’arriéré locatif et qu’il appartiendra aux parties de faire les comptes entre elles, lors de la restitution effective des lieux ;

DEBOUTE Monsieur [K] [P], [M], [G] [B] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [L] [U] [V] à verser à Monsieur [K] [P], [M], [G] [B] une somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

CONDAMNE Monsieur [L] [U] [V] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 16 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

Minute 26/00121

le :

—  1CE et 1CCC par LS

à [K] [P], [M], [G] [B]

—  1 CCC par LS

à [L] [U] [V]

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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