TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00536 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GWK

N° de minute :

Monsieur [C] [D],

Madame [V] [O] épouse [D]

c/

Syndic. de copro. [Adresse 4]

DEMANDEURS

Monsieur [C] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [V] [O] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant tous deux pour avocat Maître Rebecca HOZE SITRUK, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E2224

DEFENDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 4] – représenté par son syndic la société DACOFIM -

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : François PRADIER,1er vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 28 kanvier 2025, Monsieur [C] [D] et Madame [V] [O] épouse [D] ont assigné en référé le syndic. de copro. [Adresse 4] -représenté par son syndic la société DACOFIM -

Par message RPVA en date du 27 novembre 2025 Monsieur [C] [D] et Madame [V] [O] épouse [D] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance ;

Le Syndic. de copro. [Adresse 4] -représenté par son syndic la société DACOFIM – n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que Monsieur [C] [D] et Madame [V] [O] épouse [D] se sont désistés de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00536 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GWK ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [D] et Madame [V] [O] épouse [D] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 6], le 09 Décembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1re vice-président