Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 23 janvier 2026, n° 25/00929

TJ Pontoise 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'expertise
Le tribunal a jugé que la S.A. [Adresse 5] justifiait d'un intérêt légitime à inviter les défendeurs à se présenter aux opérations d'expertise.
Accepté
Droit à l'information des parties
Le tribunal a ordonné que la S.A. [Adresse 5] communique sans délai l'ensemble des pièces et notes à la S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF et la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 23 janv. 2026, n° 25/00929
Numéro(s) :	25/00929
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie TEULADEGuillaume BAIJulien SEMERIA
Cabinet(s) :	SELARL 9 JANVIER
Parties :	S.A. [ Adresse 5 ] c/ S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION, S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF

Texte intégral

DU 23 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00929 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWSS

Code NAC : 82C

S.A. [Adresse 5]

S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF

S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211, et M^e OYAT, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G109, et M^e Aurélie TEULADE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 166

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 12 décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 23 Janvier 2026

***ooo§ooo***

Par acte en date des 18 et 19 Septembre 2025, la S.A. [Adresse 5] a fait assigner la S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF et la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION à comparaître à l’audience des référés du 12 Décembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 8 décembre 2023 (RG n°23/01074) ayant désigné Madame [T] [E] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la S.A. [Adresse 5] a réitéré les termes de son assignation.

La S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage.

Assignée par remise de l’acte à personne morale la S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF

S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat ni adressé des observations

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 8 décembre 2023 (RG n°23/01074) ;

Vu la note aux parties de Madame [T] [E], expert, en date du 11 septembre 2025 ;

Il sera fait droit à la demande de la S.A. [Adresse 5] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF et la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 8 décembre 2023 (RG n°23/01074) ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF et la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 8 décembre 2023 (RG n°23/01074) ayant désigné M. Madame [T] [E] en qualité d’expert ;

DISONS que la S.A. [Adresse 5] communiquera sans délai à la S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF et la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF et la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. [Adresse 5] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la S.A. ICF LA SABLIERE SA D’HLM dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF et la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. [Adresse 5] ;

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT