TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 4]

[Adresse 16]

[Localité 14]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 27]

N° RG 25/00343 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQ2E

N° Minute :

DEMANDEURS :

M. [L] [C]

Mme [U] [K]

Débiteur(s), trice(s) :

[G]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 09 février 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [C]

[Adresse 3]

[Localité 13]

comparant en personne

Madame [U] [K]

[Adresse 3]

[Localité 13]

comparante en personne

DÉFENDERESSES :

[19] (ex NEMO)

[Adresse 8]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 15]

[Adresse 5]

[Adresse 17]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [24]

Chez [25] A

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 23]

[Adresse 6]

[Adresse 18]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

[20] et COMMERCIAL CIC

CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE

[Adresse 22]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 19 janvier 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [C] et Mme [U] [K] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 23 février 2024 pour la seconde fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 19 mars 2024 et lors de sa séance du 1er avril 2025, recommandé la mise en place d’un plan moratoire de 24 mensualités de 183,48 euros au taux de 0% afin de vendre le bien immobilier principal pour lequel un prêt est en cours évalué à 440 000 euros et d’accomplir une réinsertion professionnelle.

La décision de la commission a été notifiée à M. [C] et Mme [K] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [C] et Mme [K] l’ont reçue le 7 avril 2025.

M. [C] et Mme [K] ont formé un recours le 28 avril 2025 expliquant que le délai imparti était trop court.

M. [C] et Mme [K] et leurs créanciers ont été convoqués à l’audience du 19 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

M. [C] et Mme [K] ont expliqué qu’ils ne souhaitaient plus bénéficier du bénéfice de la procédure de surendettement.

Le [21] a actualisé le montant de sa créance à la somme de 312159,97 euros.

Le SIP d'[Localité 23] a rappelé le montant de sa créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [C] et Mme [K] ont expliqué qu’ils se désistaient de leur demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers. Il convient d’en prendre acte et de constater l’extinction de la procédure de surendettement en faveur de [L] [C] et de [U] [K].

Le présent litige est en conséquence vidé de sa substance.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

PREND ACTE du désistement de [L] [C] et de [U] [K] de leur demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers ;

PRONONCE l’extinction de la procédure de surendettement à l’égard de [L] [C] et de [U] [K] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 26] le 9 février 2026

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

Stéphane PASCAL Florence SAUVE