Cour d’appel de Versailles

Tribunal Judiciaire de Pontoise

Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète – N° RG 26/00385 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFXT

MINUTE N° :

ORDONNANCE [L] MAINTIEN [L] L’HOSPITALISATION COMPLETE

PROCEDURE [L] SAISINE OBLIGATOIRE)

Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 09 Mars 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de Gonesse .

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR [L] [Localité 1] [U], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

Sur la mesure concernant :

Madame [E] [B] [Z] épouse [S]

née le 04 Septembre 1979 à [Localité 2],

Domiciliée au CH de [Localité 3] – [Adresse 2]

Assistée de M^e Franchesca SEMEGLO, avocat au barreau de VAL D’OISE

Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Non Comparante

Tiers :

Madame [Y] [H] [F], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR [L] L’HOPITAL [L] GONESSE reçue en date du 23 Février 2026 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [E] [B] [Z] épouse [S] .

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [L] public, au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

MOTIFS [L] LA DECISION :

Il ressort des pièces du dossier que Madame [E] [B] [Z] épouse [S] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 01 avril 2022.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé du 23 février 2026 et le certificat médical de situation daté du 9 mars 2026, confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [E] [B] [Z] épouse [S];

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Première Vice-Présidente,

Notifications faites à :

Madame [E] [B] [Z] épouse [S] par remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public

Le greffier