DU 10 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00026 – N° Portalis DB3U-W-B7K-O27C

Code NAC : 82C

Monsieur [H] [O]

Madame [T] [F]

Madame [K] [Y]

Madame [V] [Y]

C/

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble COTE SUD représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VBDS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président

LA GREFFIÈRE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, et M^e Marie-Pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0259

Madame [T] [F], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, et M^e Marie-Pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0259

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, et M^e Marie-Pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0259

Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, et M^e Marie-Pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0259

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble COTE SUD représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VBDS sise [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

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Débats tenus à l’audience du 30 janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 10 Mars 2026

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Par acte en date du 2 janvier 2026, Monsieur [H] [O], Madame [T] [F], Madame [K] [Y] et Madame [V] [Y] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble COTE SUD [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VBDS, à comparaître à l’audience des référés du 30 janvier 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 10 janvier 2025 (RG n°24/00915) ayant désigné Monsieur [N] [M] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, Monsieur [H] [O], Madame [T] [F], Madame [K] [Y] et Madame [V] [Y] ont réitéré les termes de leur assignation.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté à l’audience, a formulé les protestations et réserves d’usage.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 10 janvier 2025 (RG n°24/00915) ;

Vu la note aux parties de Monsieur [N] [M], expert, en date du 24 novembre 2025 ;

Il sera fait droit à la demande de Monsieur [H] [O], Madame [T] [F], Madame [K] [Y] et Madame [V] [Y] qui justifient d’un intérêt légitime à inviter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 10 janvier 2025 (RG n°24/00915).

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VBDS, les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 10 janvier 2025 (RG n°24/00915) ayant désigné M. Monsieur [N] [M] en qualité d’expert ;

DISONS que Monsieur [H] [O], Madame [T] [F], Madame [K] [Y] et Madame [V] [Y] communiqueront sans délai au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VBDS, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VBDS, à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [H] [O], Madame [T] [F], Madame [K] [Y] et Madame [V] [Y] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 6], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Monsieur [H] [O], Madame [T] [F], Madame [K] [Y] et Madame [V] [Y] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [H] [O], Madame [T] [F], Madame [K] [Y] et Madame [V] [Y] ;

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT