07 Avril 2026

N° Rôle : N° RG 25/00018 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O65P

CODE NAC : 30C

S.A.S. MCDONALD’S

c/

PARDES PATRIMOINE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE.

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[J] [R]

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ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE prononcée publiquement par Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux, assistée de Isabelle PAYET, greffier, le 07 Avril 2026.

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DEMANDERESSE

S.A.S. MCDONALD’S, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Julien AUCHET, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et M^e Emmanuelle CHAVANCE, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Société PARDES PATRIMOINE S.C.I., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sandrine ABECASSIS, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et M^e Gina MARUANI, avocat plaidant au barreau de PARIS

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Par assignation du 20 Janvier 2020, la S.A.S. MCDONALD’S a fait assigner la société PARDES PATRIMOINE S.C.I. devant le juge des baux commerciaux. Suivant jugement du 9 février 2021, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise, désignant Monsieur [K] pour y procéder. Le rapport a été déposé le 23 août 2021.

Par ordonnance en date du 7 mai 2024, l’affaire a été radiée, des négociations étant en cours entre les parties.

Par réinscription au rôle sollicitée par mémoire aux fins de rétablissement et en ouverture de rapport n°3 de la S.A.S. MCDONALD’S, l’affaire est venue à l’audience du 7 avril 2026. Les parties ont trouvé un accord mettant un terme à leur litige.

Suivant mémoire en désistement signifié le 16 mars 2026, la S.A.S. MCDONALD’S a demandé au juge des loyers commerciaux de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

La société PARDES PATRIMOINE S.C.I. a accepté ce désistement d’instance et d’action, suivant mémoire en désistement du 24 mars 2026 notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2026.

Chaque partie conservera à sa charge les frais y compris les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par décision contradictoire en matière de Baux Commerciaux et en premier ressort.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MCDONALD’S à l’encontre de la société PARDES PATRIMOINE S.C.I. ;

DIT que ce désistement est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chacune des parties gardera la charge de ses frais.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience des Loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire de Pontoise le 7 avril 2026.

Le Greffier, Le Président,