RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00562 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYOL

MINUTE N° :

S.C.I. [E]

c/

[N] [B], [S] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Bruno ADANI

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 16 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier Présidnet de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.C.I. [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN substituant Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE,

DEMANDEUR

ET

Madame [N] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non-comparante – non-représentée

Monsieur [S] [J], en qualité de caution solidaire

[Adresse 5]

[Localité 4]

non-comparant – non-représenté

DÉFENDEURS

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 13 février 2023 à effet du 16 février 2023, la SCI [E] a donné en location à Madame [N] [B] un appartement sis [Adresse 6], moyennant un loyer principal mensuel de 800 euros outre une provision mensuelle sur charges de 60 euros ;

Attendu que le contrat de bail comporte une clause résolutoire ;

Attendu que par acte en date du 13 février 2023, Monsieur [S] [J] s’est porté caution solidaire des obligations locatives de Madame [N] [B] ;

Attendu que suivant exploit de la SCP TORCHAUSSEE, Commissaires de Justice à Gonesse, en date du 7 juillet 2023, la SCI [E] a fait délivrer à Madame [N] [B] un commandement de payer la somme en principal de 5.115,00 euros ; que ce commandement a été dénoncé à Monsieur [J] en sa qualité de caution le 12 juillet 2023 ; que ce commandement est demeuré infructueux ;

Attendu que par exploit de Maître [O] [W], Commissaire de Justice associé de la SCP [A]-[V] à Louvres, en date du 12 janvier 2024, un second commandement de payer a été délivré à Madame [N] [B] pour un montant en principal de 3.168,15 euros ; que ce commandement a été dénoncé à Monsieur [J] en sa qualité de caution le 22 janvier 2024 ; que ce commandement est demeuré infructueux ;

Attendu que par exploit de Maître [O] [W], Commissaire de Justice associé de la SCP [A]-[V] à Louvres, en date du 28 mai 2024, un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [N] [B] pour un montant en principal de 4.977,61 euros ; que ce commandement a été dénoncé à la caution par acte de la SCP [W] en date du 7 juin 2024 ; que ce commandement est demeuré infructueux ;

Attendu que Madame [N] [B] a donné congé et a quitté les lieux le 31 août 2024 ;

Attendu que suivant décompte arrêté au 28 juillet 2025, Madame [N] [B] reste devoir à la SCI [E] la somme de 2.745,81 euros à titre de solde locatif ;

Attendu que par assignation délivrée le 18 août 2025 à l’étude de l’huissier, la SCI [E] a fait citer Madame [N] [B] et Monsieur [S] [J] devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de ladite somme ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 26 janvier 2026 ; qu’à cette audience, la SCI [E] était représentée par son conseil qui a maintenu les demandes formulées aux termes de l’assignation, précisant que les lieux avaient été restitués mais qu’aucune réparation n’avait été effectuée et que la dette demeurait inchangée, notamment à l’égard de la caution ; que Madame [N] [B] et Monsieur [S] [J] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat ; que le délibéré a été fixé au 16 mars 2026 ;

MOTIFS

Attendu que l’assignation ayant été délivrée à l’étude et la décision étant rendue en premier et dernier ressort, le présent jugement est rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile ;

Attendu que aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut solliciter le paiement des sommes dues au titre des loyers et charges impayés ;

Attendu que la SCI [E] verse aux débats un décompte locatif arrêté au 28 juillet 2025 faisant apparaître un solde de 2.745,81 euros à la charge de Madame [N] [B] ; que ce décompte n’est pas utilement contesté ; qu’il convient en conséquence de condamner Madame [N] [B] au paiement de cette somme ;

Attendu que Monsieur [S] [J] s’est porté caution solidaire des obligations de Madame [N] [B] par acte du 13 février 2023 ; que les commandements de payer lui ont été régulièrement dénoncés ; qu’il y a lieu de le condamner solidairement au paiement de la somme due ;

Attendu que les intérêts au taux légal sont dus à compter du 28 mai 2024, date du dernier commandement de payer ;

Attendu que il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [E] les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure ; qu’il convient d’allouer à celle-ci la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les défendeurs qui succombent seront condamnés aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut, en premier et dernier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [N] [B] et Monsieur [S] [J] à payer à la SCI [E] la somme de 2.745,81 euros à titre de solde locatif, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024 jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement Madame [N] [B] et Monsieur [S] [J] à payer à la SCI [E] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [N] [B] et Monsieur [S] [J] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

La Greffière placée Le Juge placé