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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 mars 2025, n° 24/05292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Mohamed CHEHAT
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/05292 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47AS
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0968
à
S.C.I. SCI BEL AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mohamed CHEHAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN26
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 septembre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 05 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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