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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 9 janv. 2026, n° 25/01034 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. JOACHIM, S.C.I. c/ JOACHIM, S.A.R.L. MS COIFFURE |
Texte intégral
DU 09 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 25/01034 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYVO
CODE NAC : 30B
S.C.I. JOACHIM,
C/
S.A.R.L. MS COIFFURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 09 Janvier 2026
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. JOACHIM, représentée par son mandataire de gestion, la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG, Sarl, [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1434, Me Estelle MADRAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27
DÉFENDEUR
S.A.R.L. MS COIFFURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 9 janvier 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 22 Octobre 2025, la S.C.I. JOACHIM a fait assigner la S.A.R.L. MS COIFFURE à comparaître à l’audience des référés du 09 Janvier 2026.
A cette audience, la S.C.I. JOACHIM a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MS COIFFURE ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MS COIFFURE ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. JOACHIM à l’encontre de la S.A.R.L. MS COIFFURE ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. JOACHIM,.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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