TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 7 Avril 2026

N° RG 24/00157 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4GH

78A

Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à SARCELLES (95200), agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, société au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro B 385185 517, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Madame [B] [Y] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (INDE)

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante

Monsieur [D] [H] [A]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (INDE)

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

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07/04/2026

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L’an deux mil vingt six et le sept avril ;

Vu le commandement délivré les 5 avril 2024 et 13 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] à Mme [B] [Y] épouse [A] et M. [D] [H] [C], publié le 29 mai 2024 volume 2024 S n°124 au service de publicité foncière de [Localité 5] 2 ;

Notifié le

Vu l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] en date du 11 juillet 2024 à la personne de Mme [B] [Y] épouse [A] et du 12 juillet 2024 par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice à M. [D] [H] [C], aux fins de comparaître à l’audience d’orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 juillet 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 4] (95), un appartement (lot 8) avec cave (lot 303) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 9] et [Adresse 10] cadastré section BC n°[Cadastre 1] à Mme [B] [Y] épouse [A] et M. [D] [H] [C] ;

Vu le jugement d’orientation en date du 6 janvier 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 7 avril 2026 ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] demande au juge de l’exécution de :

— constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] avec toutes suites et conséquences,

— laisser à la charge de Monsieur et de Madame [A] les frais de saisie engagés qu’ils ont d’ores et déjà réglés.

Mme [B] [Y] épouse [A] et M. [D] [H] [C] n’ont pas constitué avocat.

Mme [B] [Y] épouse [A] et M. [D] [H] [C], qui n’ont pas conclu, n’ont formulé aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 avril 2026.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] déclare expressément se désister de ses demandes en vue de mettre fin à l’instance à l’encontre des débiteurs saisis suite à la vente de gré à gré du bien immobilier visé par la présente procédure.

Les parties défenderesses n’ont fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l’extinction de l’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] à l’encontre de Mme [B] [Y] épouse [A] et M. [D] [H] [C] par l’effet de ce désistement.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite d’un montant de 2.865,44 euros ont d’ores et déjà été acquittés volontairement par les parties défenderesses.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge des parties défenderesses qui les ont d’ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] à l’encontre de Mme [B] [Y] épouse [A] et M. [D] [H] [C] ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance introduite par le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] contre Mme [B] [Y] épouse [A] et M. [D] [H] [C] et Dit que l’affaire sera retirée du rôle ;

Laisse les dépens comprenant les frais de saisie d’un montant de 2.865,44 euros à la charge de Mme [B] [Y] épouse [A] et M. [D] [H] [C] qui les ont d’ores et déjà payés ;

La greffière La Juge de l’exécution

Anne-Laure MARETTE Angelika LEMAIRE