RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53F

N° RG 25/00155 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ONSU

MINUTE N° :

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH

c/

[O] [X] [U] [P]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 06 JANVIER 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 28 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant substitué

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [O] [X] [U] [P]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 25 Avril 2025, par Assignation – procédure au fond du 18 Avril 2025 ; L’affaire a été plaidée le 28 Octobre 2025, et jugée le 06 JANVIER 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt du 13 avril 2023, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à Monsieur [O] [X] [U] [P] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule NISSSAN QASHQAI d’un montant de 16.668,76 € remboursable en 60 mensualités moyennant un taux débiteur fixe de 5,38 % l’an, taux annuel effectif global de 6,27 %.

Monsieur [O] [X] [U] [P] ayant cessé de régler les échéances, la société VOLKSWAGEN BANK l’a mis en demeure de régler la somme de 4.853,91 € par courrier recommandé du 19 mars 2024, l’informant qu’à défaut de règlement le contrat sera résilié entrainant la facturation d’une indemnité de résiliation.

.

N’étant pas réglée, la société VOLKSWAGEN BANK a par courrier du 29 mars 2025 prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure Monsieur [O] [X] [U] [P] d’avoir à payer la somme de 18.015,78 €.

C’est dans ce contexte que la société VOLKSWAGEN BANK a par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025 fait assigner Monsieur [O] [X] [U] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Pontoise en paiement de la somme en principal de 20.509,76 € par acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement en prononçant la résiliation du contrat, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,38 % l’an, à compter du 25 mars 2025 outre le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 28 octobre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK représentée par son avocat, maintient ses demandes.

Monsieur [O] [X] [U] [P] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le décompte produit ne fait pas apparaître aucun impayé non régularisé avant le 18 avril 2023, soit deux années avant la date de l’assignation, il n’y a donc pas forclusion.

Sur la demande de remboursement

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

La société VOLKSWAGEN BANK produit aux débats l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’échéancier, la fiche d’information précontractuelle. Elle justifie également la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.

Par ailleurs, l’article 6-4 du contrat de prêt prévoit, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, étant observé qu’aucune mensualité du prêt n’a été acquittée.

En application des textes précités, des conditions contractuelles et au vu de l’offre de prêt, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement, la société VOLKSWAGEN BANK est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [O] [X] [U] [P] la somme de 18.015,78 € (échéances impayées et capital restant dû) avec intérêts à compter du 25 mars 2025 au taux contractuel de 5,38 % l’an sur la somme de 14.439,08 €, capital restant dû et au taux légal pour le surplus.

S’agissant de l’indemnité de 8% prévu par l’article L 312-39 alinéa 2 du code de la consommation qui dispose : « … En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle n’apparaît pas manifestement excessive, l’emprunteur n’ayant réglé aucune mensualité, elle sera toutefois ramenée à la somme de 1.000 €

Sur les autres demandes

Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la société VOLKSWAGEN BANK conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [O] [X] [U] [P] sera condamné à lui payer la somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de PONTOISE statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [O] [X] [U] [P] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK au titre du prêt les sommes suivantes :

-18.015,78 € avec intérêts à compter du 25 mars 2025 au taux contractuel de 5,38 % l’an sur la somme de 14.439,08 € et au taux légal pour le surplus.

—  1.000 € au titre de l’indemnité de résiliation

CONDAMNE Monsieur [O] [X] [U] [P] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE du surplus de ses demandes.

CONDAMNE Monsieur [O] [X] [U] [P] aux dépens.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé le 06 janvier 2026

La Greffière Le Juge