TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/02701 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOLV

AFFAIRE : Mme [O] [P]

Exp : Mme [O] [P]

Exp : M. P.

Exp : ADSEA 07

Exp : Hôpital [5]

Exp : M^e Fleurine DURAND-BOUCAULT

ORDONNANCE

DU 27 Octobre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [5] [Adresse 2]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [O] [P]

née le 15 Juin 1985 à [Localité 3]

[Adresse 1]

comparante en personne, assistée de M^e Fleurine DURAND-BOUCAULT, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Sonia ZOUAG, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [5] en date du 7 novembre 2022 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [O] [P],

Vu la dernière ordonnance du juge maintenant cette mesure d’hospitalisation complète le 28 avril 2025,

Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis aux dates suivantes : 22 mai 2025, 20 juin 2025, 18 juillet 2025, 18 août 2025, 16 septembre 2025,

Vu les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique en date du 22 mai 2025, 20 juin 2025, 18 juillet 2025, 18 août 2025, 16 septembre 2025,

Vu l’avis du collège de soins prévu par l’article L3212-7 du code de la santé publique en date du 6 novembre 2024,

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement reçue au greffe de la juridiction le 7 octobre 2025,

Vu l’avis motivé en date du 9 avril 2025 établi par le Dr [E],

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 8 octobre 2025,

Vu le débat contradictoire en date du 27 octobre 2025,

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[O] [P] était hospitalisée au centre hospitalier de [5] sans son consentement le 7 novembre 2022 selon la procédure d’hospitalisation de péril imminent sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [R] [F] faisant état d’une décompensation sur le mode comportemental avec trouble délirant et hétéroagressivité et refus de soins.

Cette décision était régulièrement confirmée par le juge en charge du contrôle des soins contraints.

La dernière ordonnance rendue par le juge était signée le 28 avril 2025.

L’hospitalisation complète de [O] [P] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.

Les derniers certificats médicaux établis indiquaient que la psychose chronique dont souffrait la patiente évoluait sur un mode déficitaire. Elle demeurait toujours instable sur le plan psychomoteur. Elle se promenait à moitié nue dans le service sans avoir conscience de son état, continuant à transgresser certaines règles, se montrant parfois agressive et violente envers le personnel soignant.

A l’audience, [O] [P] ne s’exprimait pas.

Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le conseil de [O] [P] était entendu en ses observations et ne sollicitait pas la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète de [O] [P] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [O] [P] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [O] [P].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de NÎMES dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de NÎMES, [Adresse 4] .

Fait à PRIVAS, le 27 Octobre 2025

Le Greffier, La juge

Tony RUBAGOTTI Sonia ZOUAG

Notification à :Mme [O] [P] par l’intermédiaire du centre hospitalier