RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16

du Code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00382 – N° Portalis DBWS-W-B7I-EJD5

Dispensé des formalité de timbre d’enregistrement

(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 22 Septembre 2025

N° de minute : 25/00160

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame ZOUAG

Assesseur salarié : Monsieur [Localité 7]

Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND

DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante,

ET :

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE L’ARDECHE

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Madame [Y] [S] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, d’une demande en contestation du rejet implicite de la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 05 novembre 2024 a rejeté la demande de remise d’indu des indemnités journalières portant sur un montant de 354,48 € ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 septembre 2025 ;

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, Madame [Y] [S], n’a pas comparu. Elle a informé le tribunal par courrier recommandé du 11 septembre 2025,qu’elle ne serait pas présente à l’audience devant être présente à son travail, sans justifier de ses dires, sans solliciter le renvoi, et sans demander la dispense de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire RG 24/00382 – N° Portalis DBWS-W-B7I-EJD5 du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 3], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

La Greffière, La Présidente,

Fairouz BENNOURINE-HAOND Sonia ZOUAG