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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 13 mai 2025, n° 24/05675 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/05675 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6DH
CADUCITE
DU : 13 Mai 2025
DEMANDEUR(S) :
Madame [P] [J]
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [X]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 13 Mai 2025 par :
Président : Philippe TROLONGE,
Greffier : Déborah STRUS, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [P] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante
à :
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 13 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARE la demande caduque,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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