Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab c, 15 mai 2024, n° 23/01733 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01733 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]
— --------
[Adresse 11]
[Localité 8]
— --------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 15 Mai 2024
minute n°
N° RG 23/01733 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MGN4
— ------------
[L], [W] [J]
C/
[F] [Y], [D], [U] [H] épouse [J]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me POULARD
CE + CCC Me RODRIGUES DEVESAS
CCC dossier
le
JUGEMENT DU 15 MAI 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 12 mars 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 15 Mai 2024
ENTRE :
[L], [W] [J]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocat au barreau de NANTES
— 318
ET :
[F] [Y], [D], [U] [H] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Comparant et plaidant par
la SELARL GUIMARAES & POULARD, avocats au barreau de NANTES
— 162
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
— Madame [S], [Y], [D], [U] [H], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE),
et de
— Monsieur [L], [W], [J] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12] (COTE D’IVOIRE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 02 juillet 2021,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance sont exécutoires à titre provisoire si elles l’ordonnent, ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Public ·
- Expulsion
- Associations ·
- Mutuelle ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Consorts ·
- Hors de cause ·
- Activité ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Désistement d'instance ·
- Marque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire
- Épouse ·
- Véhicule ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Contrat de crédit ·
- Loyer ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Crédit
- Pharmacie ·
- Santé ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Consignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tribunal compétent ·
- Radiation ·
- Signification ·
- Paiement
- Vice caché ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Demande ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Débouter
- Abrogation ·
- Transfert ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Portugal ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Demande ·
- Expédition ·
- Procédure civile ·
- Fait
- Enfant ·
- Contribution ·
- Comores ·
- Mayotte ·
- Réévaluation ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Adresses
- Débiteur ·
- Commission ·
- Forfait ·
- Surendettement ·
- Contribution ·
- Dépense ·
- Charges ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Banque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.