RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

N° RG 25/02124 – N° Portalis DBWS-W-B7J-ENOF

N° Minute : 25/75

CEX à

M^e Marie BOISADAN

M^e Viviane SONIER

le

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LICITATION

DU 09 OCTOBRE 2025

LICITANT

Madame [Z] [K] [A] [W]

née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 15]

divorcée de monsieur [Y] [B]

[Adresse 11]

[Localité 10]

de nationalité française

profession : retraitée

Représentée par Maître Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE

COLICITANT

Madame [H] [V] [A] [W]

née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 15]

épouse de monsieur [D] [I] [N] [P], inatialement mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et actuellement soumis au régime de la communauté universelle, aux termes d’un acte de changement de régime matrimonial reçu par [U] [T], notaire à [Localité 21] (Ardèche), l e 03 juillet 2007 et mentionné en marge de son acte de mariage le 11 octobr 2017,

[Adresse 18]

[Localité 3]

de nationalité française

profession : retraitée

Défaillante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS:

Loïse PREVOST, Présidente, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Octobre 2025

PROCÉDURE :

Vu le jugement rendu le 23 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Privas sous le numéro RG 23/01586 signifié le 21 octobre 2024 ayant fait l’objet d’un appel partiel ne portant pas sur la présenté licitation,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 juillet 2025,

Vu la signification du courrier avec acte de dépôt du cahier des conditions de vente en date du 18 août 2025 à madame [H] [D],

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités de publicités légales obligatoires ;

Qu’il a été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés de vente conformément à la loi;

Que, faisant droit à la réquisition de Maître Marie BOISADAN, avocat du licitant, la présidente a ordonné qu’il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l’adjudication de l’immeuble situé sur la commune d'[Localité 14] (07) sis [Adresse 4], maison d’habitation avec terrain attenant figurant au cadastre sous les références suivantes :

section A [Cadastre 6] lieudit [Adresse 13] pour 00ha 03a 99ca

section A [Cadastre 7] lieudit [Localité 19] pour 00ha 10a 19ca

section A [Cadastre 8] lieudit [Localité 19] pour 00ha 03a 59ca

section A [Cadastre 9] lieudit [Adresse 4] pour 00ha 01a 93ca désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 170 000 euros et 4 531.93 euros de frais taxés ;

Qu’aussitôt le décompte commencé, diverses enchères ont été portées et Maître [L] [O] a enchéri à 171 000 euros;

Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n’en est pas survenue de plus élevée ;

SUR QUOI,

Vu l’absence de nouvelle enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées depuis la dernière enchère,

DONNE ACTE à Maître Viviane SONIER, avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, nous déclare avant la fin de l’audience le nom et adresse de son mandant ,

ADJUGE à la S.A.S. AV INVESTISSEMENTS, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 539 300 616 dont le siège social est [Adresse 5], représentée par monsieur [F] [R] et la S.A.S. CR IMMOBILIER, immatriculée au RCS d'[Localité 16] sous le numéro 881 559 413 dont le siège social est [Adresse 12], représentée par monsieur [E] [C], marchands de biens, qui s’engagent à revendre le bien acquis dans un délai de cinq ans afin de bénéficier du taux minoré pour le calcul des droits de mutation (article 115 du CGI), chacune pour moitié, l’immeuble situé sur la commune d'[Localité 14] (07) sis [Adresse 4], maison d’habitation avec terrain attenant figurant au cadastre sous les références suivantes :

section A [Cadastre 6] lieudit [Adresse 13] pour 00ha 03a 99ca

section A [Cadastre 7] lieudit [Localité 19] pour 00ha 10a 19ca

section A [Cadastre 8] lieudit [Localité 19] pour 00ha 03a 59ca

section A [Cadastre 9] lieudit [Adresse 4] pour 00ha 01a 93ca mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente au prix principal de 171 000 euros ;

MENTIONNE les frais exposés par le licitant à la somme de 4 531.93 euros ;

DIT qu’ils seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

ORDONNE que dès la signification du présent jugement, tous détenteurs, possesseurs ou séquestres dudit immeuble seront tenus d’en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit et notamment expulsés avec le concours de la [Localité 17] Publique si besoin est.

La Greffière, La Présidente,