Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 28 février 2025, n° 25/00086

TJ Chartres 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade
La cour a constaté que les certificats médicaux justifiaient la nécessité de maintenir la mesure de soins psychiatriques, en raison de l'absence de consentement éclairé et du risque d'atteinte à l'intégrité du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 28 févr. 2025, n° 25/00086
Numéro(s) :	25/00086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux LARDANS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00086 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GPZD

N° Minute : 25/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 28 Février 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)

Le :28 Février 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

— le tuteur

Le : 28 Février 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 28 Février 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt huit Février

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [M] [U]

né le 15 Mai 1973 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérien(ne)

Profession : SANS

[Adresse 6]

[Localité 3]

comparant, assisté de

M^e Margaux LARDANS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T38

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, représenté par Madame [O] [W], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

UDAF, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Madame [R] [L]

née le 19 Juin 1986 à , demeurant [Adresse 1], service des Tutelles/ Curatelles désigné comme tutrice de Monsieur [M] [U]

non comparante, ni représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 27 FEVRIER 2025

N° RG 25/00086 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GPZD

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 24 Février 2025, reçue le 24 Février 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [M] [U] a fait l’objet le 17 FEVRIER 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [M] [U]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— UDAF,

— Madame [R] [L] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Margaux LARDANS, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, UDAF, Madame [R] [L], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courriel le 26/02/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 27 FEVRIER 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [U] ,

*****

Le 24 Février 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [U].

L’audience du 28 Février 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 12] [Adresse 11] [Localité 2], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [M] [U] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [O] [W], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e Margaux LARDANS a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [M] [U] a été admis le 17 février 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au [Adresse 10], à la demande d’un tiers, Madame [L] [R] de l’UDAF chargée d’une mesure de tutelle, en urgence, et ce sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 17 février 2025;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Attendu qu’en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Attendu qu’il ressort du certificat d’admission que Monsieur [Z] a été amené par les forces de l’ordre suite à l’intervention des forces de l’ordre à son domicile dans un contexte de reclusion et de rupture de contact social évoluant depuis plusieurs mois malgré des alertes de son entourage ; qu’il est suivi de longue date pour un syndrome délirant persécutif imaginatif et interprétatif ; que son comportement est fluctuant avec des accès de colère par moment avec tendance à l’hétéro-agressivité à l’égard des patients, sous tendus par des troubles cognitifs ; qu’il est dans le déni de ses troubles ;

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures , que le médecin conclut que l’état de Monsieur [Z] impose la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète;

que le médecin expose que le patient n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé aux soins;

Attendu qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [Z] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un risque grave d’atteinte à son intégrité;

qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [Z] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [Z];

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Margaux LARDANS avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [M] [U] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [M] [U] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [M] [U] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 17 FEVRIER 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13] à l’adresse suivante : [Adresse 7].