TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/02779 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOQ5

AFFAIRE : M. [F] [J]

Exp : M. [F] [J]

Exp : M. P.

Exp : Préfet

Exp : Hôpital Ste [Localité 5]

Exp : la SELARL GOUYET POMMARET – ORARD

ORDONNANCE

DU 23 Octobre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

PREFET DE L’ARDECHE [Adresse 3] Madame [Localité 1] non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [F] [J]

né le 04 Mars 1988 à [Localité 2]

Domiciliation indéterminée

comparant en personne, assisté de Maître Angéline ORARD de la SELARL GOUYET POMMARET – ORARD, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu le certificat médical établi le 12 octobre 2025 par le Dr [Z] [K];

Vu l’arrêté municipal pris le 12 octobre 2025 par [G] [B] en sa qualité d’adjointe au maire de [Localité 6] et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de [F] [J] ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par [N] [T] secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche et daté du 13 octobre 2025 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de [F] [J] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 13 octobre 2025 par le Dr [Y] [U] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 15 octobre 2025 par le Dr [Y] [U] ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par [S] [L],Directeur de cabinet et daté du 17 octobre 2025 ;

Vu la saisine du juge par le préfet reçue au greffe de la juridiction le 17 octobre 2025;

Vu l’avis motivé rédigé le 17 octobre 2025 par le Dr [Y] [U] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 17 octobre 2025;

Vu le débat contradictoire en date du 23 octobre 2025;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[F] [J] était hospitalisé (e) au centre hospitalier de [Localité 9] sans son consentement le 12 octobre 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi par le Dr [M] le 12 octobre 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “patient présentant un trouble schizophrénique décompensé. Il est inobservant de ses soins depuis un an. Il présente des troubles graves du comportement avec hétéroagressivité. Il est actuellement non traité et son traitement doit être remis en route. Il est dangereux pour autrui et cause un trouble à l’ordre public ”.

Etait constaté le risque d’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.

Les certificats médicaux postérieursétablissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité , notamment que le patient ne présentait pas de troubles du comportement. La prise en charge de [F] [J] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 17 octobre 2025 constatait que le patient présentait une amélioration clinique suite à la reprise de son traitement. Il restait différents éléments sociaux à travailler afin de garantir des soins ambulatoires dans de bonnes conditions.

A l’audience, [F] [J] déclarait qu’il était d’accord avec la poursuite de l’hospitalisation.

Le représentant de l’établissement de santé et le préfet, absents à l’audience, ne formulaient aucune observation.

Le conseil de [F] [J] était entendu en ses observations et ne soulevait aucune irrégularité.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [F] [J] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins, et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [J].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7], [Adresse 4] .

Fait à [Localité 8], le 23 Octobre 2025

Le Greffier, La vice-présidente

Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

Notification à :M. [F] [J] par l’intermédiaire du centre hospitalier