MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 21 Août 2024

DOSSIER : N° RG 23/02144 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UC6D / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [M] / [J]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame JULLIEN

Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [M]

née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

domiciliée : chez [15]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Marie-Emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 24

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006010 du 03/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [J]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Anéta LIS-ROUSSEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 85

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2176 du 05/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

1 G + 1 EX Me [Localité 13]-emmanuelle KIRFEL

1 G + 1 EX M^e Anéta LIS-ROUSSEAU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame JULLIEN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame PATATIAN, Greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 22 mars 2023 transmise au greffe le 29 mars 2023

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

* Mme [X] [M], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 12] (TUNISIE),

et de

* M. [E] [J], né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 10] (TUNISIE),

Mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 11] (TUNISIE),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 22 mars 2023, soit à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

DIT qu’il sera laissé à chaque partie la charge des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens sont laissé à la charge du Trésor public,

ORDONNE l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -quatre et le vingt et un août, la minute étant signée par :

LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES