TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° N° RG 26/01020 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ESB7

AFFAIRE : M. [J] [N]

Exp : M. [J] [N]

Exp : M. P.

Exp : Tiers

Exp : Hôpital [Etablissement 1]

ORDONNANCE

DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [J] [N]

né le 21 Juin 1998 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant en personne

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète présentée par Monsieur [N] le 4 avril 2026 en qualité de père du patient ;

Vu le certificat médical initial établi le samedi 4 avril 2026 par le Dr [F] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 3] en date du 4 avril 2026 prononçant l’admission de [J] [N] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 5 avril 2026 par le Dr [V] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 7 avril 2026 par le Dr [X] [S] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 7 avril 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [J] [N] ;

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 9 avril 2026 ;

Vu l’avis motivé établi le 9 avril 2026 par le Dr [X] [S] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de [Localité 3] et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil de l’ordre du 1er au 9 avril 2026 ;

Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 10 avril 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de [Localité 3] et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil de l’ordre du 9 au 13 avril 2026 ;

Vu l’avis effectué par le greffe à M^e PENANT, avocat figurant sur la liste de permanence au titre de la commission d’office du barreau de l’Ardèche, qui a indiqué ne pas intervenir en raison du mouvement de grève des avocats, qui s’étend à la matière civile pour la journée du 13 avril 2026,

Vu le mail 8 avril 2026 envoyé par M^e PENANT pour confirmer son absence au titre de la commission d’office en raison de la grève ;

Vu l’impossibilité de procéder à la désignation d’un avocat pour le patient en raison de la grève, constituant une circonstance insurmontable ;

Vu le débat contradictoire en date du 13 avril 2026;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, l’article L. 3212-3 du code de la santé publique permet au directeur de l’établissement de santé, à titre exceptionnel, de prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne sur le fondement d’un seul certificat pouvant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement.

[J] [N] était hospitalisé au centre hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 3] sans son consentement le 4 avril 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 4 avril 2026 par le Dr [F] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « hallucinations visuelles et auditives, discours incohérents ». Était constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment que le patient présentait un trouble du spectre autistique et des troubles psychotiques qui présentaient une accentuation depuis la rupture de son traitement et son récent déménagement. Il avait présenté des idées suicidaires. La prise en charge de [J] [N] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 9 avril 2026 constatait que l’état du patient n’était pas amélioré et qu’il se sentait en insécurité.

A l’audience, [J] [N] déclarait qu’il était d’accord avec la poursuite de l’hospitalisation complète en indiquant qu’il avait été stressé par le fait de devoir faire une demande d’allocation adulte handicapé.

Le juge mettait dans les débats le fait que le certificat médical initial ne soit pas circonstancié quant à l’urgence de sa situation ayant nécessité l’hospitalisation complète sur le fondement d’un seul certificat médical. Il était également souligné que les certificats médicaux ultérieurs mentionnaient l’existence d’idées suicidaires avant l’hospitalisation qui pouvaient expliquer la demande faite en urgence. Le patient confirmait qu’il était d’accord avec la poursuite de l’hospitalisation complète comme il l’avait déjà indiqué.

Le tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation. Il était par ailleurs soulevé d’office par le juge l’absence de renseignements quant à l’identité complète du tiers dont le prénom ne figurait pas dans la demande initiale.

Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le conseil de [J] [N] était absent à l’audience en raison du mouvement de grève des avocats, ce qui constituait une circonstance insurmontable à sa désignation, l’avocat ayant confirmé par mail qu’il ne se déplacerait pas à l’audience au titre de la commission d’office. Compte tenu des délais prévus par le code de la santé publique pour statuer, il n’apparaît pas possible de différer la décision et il sera statué hors la présence d’un avocat.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [J] [N] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [J] [N] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Magali ROMERO, Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [J] [N].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de NÎMES dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de NÎMES, [Adresse 3] .

Fait à PRIVAS, le 13 Avril 2026

Le Greffier, La vice-présidente

Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

Notification à :M. [J] [N] par l’intermédiaire du centre hospitalier