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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, affaires familiales, 2 avr. 2026, n° 25/00519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 02 Avril 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/00519 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EKDV
AFFAIRE : [L] / [F]
Grosse
Rendu par Johanna SERVE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [K] [M], [P] [L] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle REBOUL, avocat au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-01899 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [F]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (TUNISIE) (99)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Viviane SONIER, avocat au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-00932 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 08 janvier 2026, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 05 Février 2026;
Après mise en délibéré au 02 Avril 2026 pour mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance en divorce de Madame [K] [L] ;
CONDAMNE Madame [K] [L] et Monsieur [H] [F] à conserver la charge de leurs dépens ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 02 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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