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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, ctx protection soc., 19 mars 2026, n° 26/00069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] c/ CPAM DE L' ARD<unk>CHE |
|---|
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l’organisation judiciaire)
ORDONNANCE DE MISE HORS DE CAUSE
EN DATE DU 19 Mars 2026
N° de minute : 26/117
Dans la procédure : N° RG 26/00069 – N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ5Q
ENTRE :
DEMANDEUR:
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET :
DÉFENDEUR:
CPAM DE L’ARDÈCHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Nous, Sonia ZOUAG, Présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,
Vu les dispositions de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu les articles 32 et 122 du même code,
Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la société [1] a dirigé son recours tendant à lui voir déclarer inopposable la décision rendue par la [2] du 06 juin 2025 fixant à 25% le taux d’IPP attribué à Monsieur [B],
Attendu que la [2] a indiqué que le salarié dépendait de la [3],
Qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en hors de cause la [2] et de recevoir l’intervention volontaire de la [3] matérialisée par courriel du 11 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel ,
MET HORS de cause la [2],
RECOIT l’intervention volontaire de la [3] ,
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond,
RENVOIE à la mise en état du 21 mai 2026 pour conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par :
La Greffière, Le juge de la mise en état,
Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG
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