AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 5 mars 2026

DOSSIER : N° RG 26/00011 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EQCQ

AFFAIRE : [N] / SCI DU CHEMIN VIEUX

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [J] [C] [N]

demeurant 205 Chemin du Levun, 13880 VELAUX

Madame [Y] [T] [N] ÉPOUSE [R]

demeurant Puerto de San Glorio N°4-2F, 8053 MADRID ESPAGNE

Madame [B] [G] [H] [N]

demeurant N°8 Pihlajatie, 65370 VAASA FINLANDE

Monsieur [Q] [S] [E] [N]

demeurant 309 Avenue de l’Espinasse, 07200 ST SERNIN

représentés par M^e Vanessa DOUX, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEURS :

Société SCI DU CHEMIN VIEUX

ayant son siège Le Bariol, Avenue de Lespinasse, 07200 SAINT SERNIN

représentée par M^e Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, M^e Delly BONNET, avocat au barreau de VALENCE, plaidant

Monsieur [P] [N]

demeurant 309 avenue de l’Espinasse, 07200 ST SERNIN

non comparant, sans avocat constitué

Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Audrey Guillot, greffière, lors de l’audience, et d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de la mise à disposition la décision ;

Après audience tenue publiquement, le 5 février 2026 ;

Après mise en délibéré au 5 lars 2026, pour mise à disposition au greffe ;

FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SCI du Chemin Vieux a été constituée entre [V] [N] et [K] [Z] épouse [N]. [V] [N] détenait 2 parts sociales et [K] [Z] détenait 5 parts sociales.

320 parts étaient détenues en usufruit par [K] [Z] épouse [N] et en nue-propriété par les enfants [L], [Q], [Y], [P] et [B] à raison de 64 parts chacun.

1030 parts étaient détenues en usufruit par [V] [N] et en nue-propriété par les enfants [L], [Q], [Y], [P] et [B] à raison de 206 parts chacun.

[K] [Z] est décédée le 9 mars 2015.

[V] [N] est décédé le 13 septembre 2020. Ilo exerçait la gérance de la SCI du Chemin Vieux.

Ensuite de ce décès, la SCI du Chemin Vieux a été radiée.

[V] [N] est décédé Il est indiqué que le capital de la société était fixé à la somme de 678 500 euros, divisé en 1357 parts de 500 euros.

Monsieur [L] [N], Madame [Y] [N] épouse [R], Madame [B] [N] et Monsieur [Q] [N] assisté de son curateur l’Udaf de l’Ardèche font valoir qu’aucun des cinq enfants n’est volontaire pour accomplir la mission de gérant et que la succession d'[V] [N] ne peut être finalisée en raison de l’inaction de Monsieur [P] [N]. Ils souhaitent obtenir la réinscription de la société au RCS et réaliser tout acte nécessaire pour la réalisation de l’acte de partage de la succession de leur père.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, Monsieur [L] [N], Madame [Y] [N] épouse [R], Madame [B] [N] et Monsieur [Q] [N], assisté de son curateur l’Udaf de l’Ardèche ont fait citer Monsieur [P] [N] et la SCI du Chemin Vieux représentée par Monsieur [U] [I], administrateur judiciaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un mandataire aux pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société, convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau gérant, lequel sera autorisé à se faire assister par toute personne de son choix, dire qu’il restera en fonction jusqu’à la réalisation complète de la succession et que sa rémunération sera mise à la charge de la société.

La SCI du Chemin Vieux représentée par Monsieur [U] [I] es qualités d’administrateur ad hoc sollicite la désignation de la Selarl de Saint Rapt [I], représentée par Maître [U] [I] comme administrateur provisoire jusqu’au complet règlement de la succession qui permettra de fixer définitivement la répartition des parts au sein de la SCI avec pour mission de :

— gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en ce compris la représentation de la société en justice et la conclusion de tous baux au besoin,

— faire procéder à la ré-immatriculation ou réinscription de la société auprès du RCS d’Aubenas,

— convoquer toute assemblée générale des associés notamment en vue de désigner un nouveau gérant et de mettre les statuts à jour,

— plus généralement, passer et signer tous actes aux effets ci-dessus, représenter la société vis-à-vis des tiers, percevoir toutes sommes dues à la société, payer toutes dettes sociales, remplir toutes formalités de publicité.

Elle sollicite l’autorisation d’être assistée de toute personne compétente de son choix et à requérir de l’administration des postes et télécommunications le détournement du courrier et de tous envois postaux adressés au siège social et à demander qu’il soit transmis à l’adresse de son étude pendant la durée de sa mission, demande de mettre les frais et honoraires de l’administrateur à la charge de la SCI du Chemin Vieux et de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés.

Monsieur [P] [N] s’est présenté à l’audience pour indiquer qu’il ne souhaite pas constituer avocat et qu’il se trouve le seul présent aux côtés de son frère [Q] [N] souffrant d’un handicap.

MOTIFS

L’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

La SCI du Chemin Vieux a été constituée entre [V] [N] et [K] [Z] épouse [N]. [K] [Z] épouse [N] est décédée le 9 mars 2015.

[V] [N] en a assuré la gérance jusqu’à son décès le 13 septembre 2020.

Les requérants expliquent que la société a été radiée pour défaut de gérance et qu’aucun des cinq enfants n’est volontaire pour accomplir la mission de gérant, de sorte que la succession d'[V] [N] ne peut être finalisée ;

Une précédente instance avait été initiée aux mêmes fins que la présente à l’occasion de laquelle les requérants avaient été invités à solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc avec pour mission de représenter la SCI du Chemin Vieux dans le cadre de la procédure ;

Une ordonnance présidentielle en date du 2 janvier 2025 a désigné Monsieur [U] [I], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur ad hoc avec pour mission de représenter la SCI du Chemin Vieux dans le cadre de la procédure diligentée par Monsieur [L] [N], Madame [Y] [N] épouse [R], Madame [B] [N] et Monsieur [Q] [N], assisté de son curateur l’Udaf de l’Ardèche en vue de la désignation d’un administrateur provisoire afin de remplacer l’organe de représentation de la société et de lui confier un mandat judiciaire général d’administration ;

La présente instance fait suite à la précédente qui avait connue son terme par le désistement des demandeurs ;

La situation précédemment exposée demeure néanmoins, à savoir l’absence de reprise de la gérance par l’un des héritiers et l’impossibilité d’adopter les mesures de gestion et de conservation des biens immobiliers délaissés qui génèrent des dépenses, notamment fiscales, et nécessitent d’être entretenus ;

Elle est contraire aux intérêts sociaux et caractérise justifie de pallier tout dommage imminent en procédant au remplacement de l’organe de représentation  ;

En l’occurrence, il convient de désigner un administrateur provisoire de la SCI du Vieux Chemin dont le mandat sera confié à Monsieur [U] [I], administrateur judiciaire, membre de la Selarl de Saint Rapt – [I], 121 rue Jean Dausset – BP 41250 – 84911 Avignon Cedex ;

La mission de l’administrateur sera précisée dans le dispositif qui suit ;

La désignation de l’administrateur fera l’objet d’une publication légale ;

Sa mission sera organisée sur une période de douze mois et pourra être renouvelée sur la justification des diligences accomplies ;

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront mais dès à présent ;

Désignons Monsieur [U] [I], administrateur judiciaire, membre de la Selarl de Saint Rapt – [I], 121 rue Jean Dausset – BP 41250 – 84911 Avignon Cedex, en qualité d’administrateur provisoire de la SCI du Chemin Vieux pour une durée de douze mois à compter de la signification de la présente décision, pour :

— gérer et administrer la société conformément aux statuts et aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,

— en préalable à l’exercice de sa mission, faire procéder à la réimmatriculation ou réinscription de la société auprès du RCS d’Aubenas,

— convoquer toute assemblée générale des associés notamment en vue de désigner un nouveau gérant et de mettre les statuts à jour ;

Disons que la désignation de l’administrateur provisoire fera l’objet d’une publication légale ;

Disons que la rémunération de l’administrateur provisoire sera supportée par la SCI du Chemin Vieux ;

Rejetons toutes autres demandes des parties ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le président