Tribunal Judiciaire de Quimper, Chambre de la famille, 13 juin 2025, n° 23/02285

TJ Quimper 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la liquidation des intérêts patrimoniaux
Le juge a ordonné l'ouverture d'un compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, conformément aux dispositions légales en matière de divorce.
Accepté
Droit à l'indemnité d'occupation
Le juge a ordonné au notaire d'évaluer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [T] [E] depuis le 5 novembre 2019, en tenant compte des droits des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Quimper, ch. de la famille, 13 juin 2025, n° 23/02285
Numéro(s) :	23/02285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 13 JUIN 2025

N° RG 23/02285 – N° Portalis DBXY-W-B7H-E7IC

n° minute : 25/

AFFAIRE :

[T] [E] divorcée [V]

[D] [V]

copies exécutoires

copies certifiées conformes

— Me [Localité 4]

— M^e LE GUILLOU-RODRIGUES

copies certifiées conformes

— Notaire

délivrées le

JUGEMENT DU 13 JUIN 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame [C] [F]

GREFFIER :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [D] [V] et de Mme [T] [E] ;

DÉSIGNE Maître [T] [R], notaire à [Localité 2], pour y procéder dans les conditions prévues par les articles 1365 et suivants du code de procédure civile.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire désigné :

— dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties en tenant compte du présent jugement ;

— établira un procès-verbal de difficultés qu’il transmettra sans délai au juge reprenant les dires des parties, avec un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

DIT que le notaire devra déterminer le montant de la créance de Mme [E] sur l’indivision au titre du remboursement du prêt immobilier souscrit par les époux pour l’acquisition du bien indivis auprès du [3].

DIT que le notaire devra évaluer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [T] [E] depuis le 5 novembre 2019.

JUGE que le bien immobilier indivis sis [Adresse 1] à [Localité 5] sera porté à l’actif pour un montant évalué à 230 000 Euros.

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES