N° RC 25/01662

Minute n° 25/740

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [G] [R]

________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 02 Octobre 2025

____________________________________

Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Adélaïde DIALLO

Débats à l’audience du 02 Octobre 2025 au CH UNIVERSITAIRE [2]

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1] :

Comparant en la personne de Mme [B]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : M. [G] [R]

Comparant et assisté par M^e Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [P] [V] épouse [R] en sa qualité d’épouse

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Adélaïde DIALLO, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 29 Septembre 2025, reçu au Greffe le 29 Septembre 2025, concernant M. [G] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 02 Octobre 2025 de M. [G] [R], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Mme [P] [V] épouse [R] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [G] [R] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son épouse) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 22 septembre 2025 avec maintien en date du 25 septembre 2025.

Par requête reçue au greffe le 29 septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [G] [R].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République n’a pas fait connaître son avis.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure et objecte aux moyens soulevés en défense, faisant valoir que le délai de 48 heures pour la notification de la décision d’admission ne lui fait pas grief.

M. [G] [R] déclare avoir pris conscience immédiatement de la gravité de son geste, mais ne pas aimer se livrer. Il considère que l’hospitalisation ne lui est d’aucune utilité et sollicite sa mainlevée pour retourner auprès de sa femme et ses enfants, mais il se dit prêt à suivre des soins avec un psychiatre ou un psychologue, précisant poursuivre son suivi en addictologie. S’agissant de sa tentative de suicide, il jure qu’il ne recommencera pas. S’agissant de sa consommation d’alcool, il reconnaît avoir déjà rechuté.

Le conseil de M. [G] [R] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, au motif que la décision d’admission du 22 septembre 2025 a été notifiée tardivement à M. [R], à savoir 48 heures après son admission.

Sur le fond, elle sollicite également la mainlevée de la mesure, considérant que M. [R] a pris la mesure de son geste.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision d’admission en soins psychiatriques

Le conseil de M. [G] [R] fait valoir que la notification à son client de la décision d’admission en soins psychiatriques a été réalisée tardivement.

L’article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement ne peut être contestée que devant le juge judiciaire et que l’irrégularité affectant une telle décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Suivant l’article L.3211-3 alinéa 3 du CSP, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée :

« a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions de maintien, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1 ».

Un délai de quarante-huit heures pour procéder à la notification d’une décision d’admission apparaît excessif et caractérise une irrégularité sanctionnable, à moins que le certificat médical des vingt-quatre heures établisse que la personne prise en charge se trouvait dans un état tel qu’elle ne pouvait être informée de la décision d’admission et de ses droits (Civ. 1ère, 15 octobre 2020, n° 20-14-271).

En l’espèce, il ressort de la procédure que M. [G] [R] a fait l’objet d’une décision d’admission en date du 22 septembre 2025 qui ne lui a été notifiée, ainsi que les droits y afférents, que le 24 septembre 2025, soit à l’issue d’un délai de quarante-huit heures.

En outre, la lecture du certificat médical établi à 24 heures, soit le 23 septembre 2025, n’établit nullement que M. [R] se trouvait alors dans un état tel qu’il ne pouvait pas être informé de la décision d’admission et de ses droits, le psychiatre relevant même à propos du patient qu’il “exprime clairement son souhait de ne pas être hospitalisé trop longtemps”.

Il y a donc lieu de considérer que la notification tardive de la décision d’admission à M. [R] n’est pas justifiée par son état de santé et que cette irrégularité porte concrètement atteinte à ses droits dès lors qu’il est resté hospitalisé près de 48 heures sans qu’on lui donne connaissance de ses droits, notamment celui d’engager un recours contre la mesure en place.

Dès lors, la procédure est entâchée d’irrégularité et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte sera ordonnée, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés pouvant justifier de la nécessité médicale de la poursuite de la mesure.

2) Sur les effets de la mainlevée

L’article L. 3211-12-1 III alinéa 1 du Code de la santé publique prévoit que lorsque le juge “ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou àl’issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d’hospitalisation complète prend fin”.

En l’espèce, l’avis psychiatrique motivé du Dr [L] en date du 29 septembre 2025 joint à la saisine décrit un patient qui reste dans une banalisation inquiétante de son passage à l’acte, pourtant présenté comme gravissime, mais plus largement de sa souffrance, le psychiatre considérant que M. [R] est un homme souffrant d’une dépression caractérisée.

Il est dès lors justifié de faire application de la disposition qui précède afin de permettre la mise en place d’un programme de soins.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [G] [R] au CH SPECIALISE DE [Localité 1] ;

Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;

Rappelons que dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de vingt quatre heures précité, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes ;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Adélaïde DIALLO Laetitia GAILLARD-MAUDET

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES d’une demande d’effet suspensif.

Le à heures

Le procureur de la République,

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le à heures .

Le procureur de la République,

( ) Nous , greffier, constatons que le à heures , Monsieur le procureur de la République n’a pas formé d’appel suspensif.

Le greffier,

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 02 Octobre 2025 à :

— M. [G] [R]

— M^e Marie DROUET

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [P] [V] épouse [R]

La Greffière,