Tribunal Judiciaire de Quimper, Chambre 1, 6 juin 2025, n° 23/01785

TJ Quimper 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conflit entre les co-gérants de la SCI
La cour a estimé qu'il était nécessaire de désigner un mandataire ad hoc pour représenter la SCI, étant donné que l'intérêt social est distinct des intérêts individuels des associés.
Autre
Rupture unilatérale de la procédure de vente amiable
La cour a décidé que la consignation pour le paiement des honoraires du mandataire ad hoc serait mise à la charge des trois associés, sans statuer spécifiquement sur la demande de mise à la charge de Monsieur [M] [X].
Rejeté
Frais irrépétibles exposés par les demanderesses
La cour a débouté les demanderesses de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demanderesses, Mesdames [B] et [S] [X], sollicitent la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la SCI YPC, en raison d'un conflit entre les co-gérants. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une représentation adéquate de la SCI dans le cadre de la procédure et la répartition des frais liés à cette représentation. Le tribunal a décidé de désigner un mandataire ad hoc pour représenter la SCI, en fixant une consignation de 1 000 € à la charge des trois associés, tout en déboutant les demanderesses de leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour la suite des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Quimper, ch. 1, 6 juin 2025, n° 23/01785
Numéro(s) :	23/01785
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maud MULOTStéphanie HELOU
Parties :	S.C.I. YPC

Texte intégral

N° RG 23/01785 – N° Portalis DBXY-W-B7H-E57W

Minute N°

expédition conforme :

M^e Stéphanie HELOU

Maître [G] [O]

AJ Associés

Régie

copie exécutoire :

M^e Stéphanie HELOU

Maître [G] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Ordonnance rendue le 06 JUIN 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de M^me Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des parties entendus ou appelés à l’audience du 02 Mai 2025.

DEMANDERESSES À L’INCIDENT

Madame [B] [X]

demeurant [Adresse 7]

Madame [S] [X]

demeurant [Adresse 2]

représentées par Maître Maud MULOT de la SELARL MAUD MULOT, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEURS À L’INCIDENT

Monsieur [M] [X]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER

S.C.I. YPC

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 910 033 687, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant jugement en date du 3 septembre 2024 auquel il conviendra de se référer pour un exposé plus ample des faits, moyens et prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Quimper a ordonné la réouverture des débats afin que mesdames [B] et [S] [X] saisissent le juge de la mise en état aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la SCI YPC dans le cadre de la procédure, sur le fondement de l’article 789 4° du code de procédure civile.

Mesdames [B] et [S] [X] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident à cette fin suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025, sollicitant que la provision fixée à valoir sur les honoraires du mandataire ad hoc soit mise à la charge de monsieur [M] [X] qui a rompu de manière unilatérale la procédure de vente amiable de l’immeuble détenu par la SCI et que ce dernier soit condamné à leur verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elles ont en outre sollicité l’octroi de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [X] n’a pas conclu

L’incident a été plaidé à l’audience du 2 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 4 ° du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état peut ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

En l’état du conflit opposant les co-gérants de la SCI YPC, cette dernière ne peut être valablement représentée dans le cadre de la présente procédure par ses gérants respectifs, étant rappelé que l’intérêt social est distinct des intérêts individuels de ses associés.

Il sera dans ces conditions fait droit à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter cette société dans le cadre de la procédure initiée par mesdames [B] et [S] [X].

La consignation fixée pour le paiement des honoraires du mandataire ad hoc ainsi désigné sera mise à la charge des 3 associés, et ce pour s’assurer de l’effectivité de son réglement et du mandat ainsi confié au mandataire ad hoc désigné.

Il n’apparaît pas inéquitable eu égard au caractère particulier du litige, de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles par elle exposés.

Enfin, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition greffe et en premier ressort,

DÉSIGNE AJ Associés représentée par maître [V] [J] demeurant [Adresse 5] (tél : [XXXXXXXX01]), en qualité de mandataire ad hoc de la SCI YPC à l’effet de représenter cette dernière dans le cadre de la procédure initiée par madame [B] [X] et madame [S] [X] tendant à voir ordonner la dissolution de la SCI pour mésentente.

FIXE à la somme de 1 000 € la consignation à valoir sur les honoraires du mandataire ad hoc.

DIT que mesdames [B] et [S] [X] verseront la somme de 500 € dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et que monsieur [M] [X] versera également la somme de 500 € dans ce même délai, directement entre les mains du régisseur près le tribunal judiciaire de Quimper.

DEBOUTE mesdames [B] et [S] [X] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 septembre 2025 aux fins de constitution et conclusion sur le fond de la SCI YPC .

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

LE GREFFIER LE PRESIDENT