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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. 1, 6 juin 2025, n° 25/00064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00064 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FIGN
Minute N°
expédition conforme :
Maître [Y] [Z]
Maître [H] [X]
Maître [M] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Ordonnance rendue le 06 JUIN 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des parties entendus ou appelés à l’audience du 06 juin 2025 ;
DEMANDEURS À L’INCIDENT
SYNDICAT DE COPROPROPRIETE DE LA RESIDENCE [Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
S.A.R.L. IMHOTEP
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 494 289 804, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
tous deux représentés par Maître Nathalie GREFF de la SELARL NATHALIE GREFF, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDEURS À L’INCIDENT
Monsieur [B] [W]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER
S.C.I. SIRIYA
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 917 472 623 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
représentée par Maître Jean-claude GOURVES de la SELARL CABINET GOURVES, D’ABOVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER
Vu les conclusions d’incident du syndicat de copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 7] et de la SARL IMHOTEP, signifiées par RPVA le 27 mars 2025 ;
Vu le désistement de l’incident et l’acquiècement de Monsieur [B] [W], ainsi que l’absence d’observations de la S.C.I SIRIYA;
Il convient dans ces conditions de constater le désistement de l’incident et de renvoyer l’affaire à la mise en état ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’incident du 27 mars 2025 ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 04 juillet 2025 avec injonction de conclure pour cette date aux défendeurs ;
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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