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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. 1, 29 juil. 2025, n° 24/01895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01895 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FGFI
Minute N°
Chambre 1
AUTRES DEMANDES RELATIVES A LA VENTE
Rédacteur :
expédition conforme
délivrée le :
Maître [Z] [C] de la SELARL [Localité 2] PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE
Maître [P] [Y] de l’ASSOCIATION LPBC
copie exécutoire
délivrée le :
Maître [Z] [C] de la SELARL [Localité 2] PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE
Maître [P] [Y] de l’ASSOCIATION LPBC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Maud LE NEVEN, vice-présidente,
Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Simon VROLYK ;
DÉBATS : en audience publique le 13 Mai 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 29 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [N]
né le 07 Juin 1962 à [Localité 5]
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [E]
, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Béatrice JACQUET, avocat au barreau de QUIMPER
S.A. BPCE
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent LAURET de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES :
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