TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION

DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 07 Juillet 2025

N° RG 25/00006 – N° Portalis DBZA-W-B7J-E7YQ

Nature affaire : 78F

JUGEMENT N°

En demande :

Monsieur [Y], [J] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

représenté par M^e Anne LEY, avocat au barreau de REIMS

En défense :

S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l’exécution

Assistée de M^me PAUL, Greffière

A l’audience publique de plaidoiries du 05 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

ccc aux parties en LRAR le 07 juillet 2025

copie aux parties en lettre simple le 07 juillet 2025

copie exécutoire avocat le 07 juillet 2025

ccc avocat le 07 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier à la requête de Monsieur [Y] [E] en date du 27 janvier 2025 à la société EOS France, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d’avoir à comparaître devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de :

— Recevoir Monsieur [Y] [E] en sa contestation ;

— Déclarer caduc le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Reims le 9 janvier 2015 ;

— Déclarer prescrite la créance de la SAS EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

En conséquence :

— Ordonner la levée pure et simple de la saisie pratiquée à la requête de la SAS EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur les comptes détenus par Monsieur [Y] [E] dans les livres de la CRCA du Nord Est ;

— Condamner la SAS EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la saisie-attribution abusive ;

— Condamner la SAS EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

— Condamner la SAS EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire :

— Ordonner que la somme restant due après attribution des sommes saisies ne portent plus intérêts;

— Ordonner un paiement échelonné sur 24 mois.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025, puis, par suite d’un renvoi à la demande des parties, à celle du 5 mai 2025.

Ce jour, Monsieur [Y] [E], représenté par son conseil, fait état de son désistement d’instance et d’action.

La SAS EOS FRANCE, représentée par son conseil, demande au Juge de l’exécution qu’il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action du demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 7 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, la SAS EOS France a accepté le désistement d’instance et d’action du demandeur à l’audience du 5 mai 2025.

Il y a donc lieu de constater la perfection du désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [E].

Il convient par ailleurs, au vu de ce qui précède de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elle aura exposés pour les besoins de l’instance.

Il est enfin rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de REIMS, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE le parfait désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [E] ;

LAISSE les dépens et frais irrépétibles à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision par application de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle de l’exécution le 07 JUILLET 2025 la minute étant signée par M^me OJEDA, Juge et par M^me PAUL, Greffière.

La Greffière La juge