Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 26 juin 2025, n° 25/00565 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. CODIF - COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE c/ S.A.S. SAR FOOD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
26 Juin 2025
N° RG 25/00565 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5PG
AFFAIRE : S.C.I. CODIF – COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE C/ S.A.S. SAR FOOD
DEMANDERESSE
S.C.I. CODIF – COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, au capital de 1 500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 808 775 050, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Emmanuel Moreau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C147, Me Catherine Vergne, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G254
DEFENDERESSE
S.A.S. SAR FOOD, au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 948 225 982, dont le siège social est [Adresse 2] à [Adresse 4]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 7 avril 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. SAR FOOD.
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. CODIF – COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. CODIF – COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00565 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5PG ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. CODIF – COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE.
Prononcé le VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Siège social ·
- Syndic ·
- Audit ·
- Gérant ·
- Accord ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Qualités
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Mainlevée ·
- Établissement ·
- Renouvellement ·
- Durée
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sms ·
- Artisan ·
- Échange ·
- Constat ·
- Dégât des eaux ·
- Intervention ·
- Prix ·
- Traitement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Nullité
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Propriété ·
- Référé ·
- Partie ·
- Permis de construire ·
- Mission ·
- Fumée
- Mandataire ·
- Bois ·
- Ville ·
- Habilitation familiale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Hébergement ·
- Juge des tutelles ·
- Qualités ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Mongolie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des enfants ·
- Public ·
- Vices ·
- Débats ·
- Date
- Associations ·
- Lien ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Dire ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble
- Assesseur ·
- Poterie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expédition ·
- Travailleur indépendant ·
- Juriste ·
- Travailleur salarié ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Indépendant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.