TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION – PERIL IMMINENT

N° RG 25/00720 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FG3C

MINUTE : 25/310

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, en présence de Mathilde FOLCO auditrice de justice, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [Z]

né le 30 Août 2003 à [Localité 6]

[Adresse 1]

Chez Mme [O] [D]

[Localité 2]

Tuteur : FOUET Aimerick, avisé

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 4] – Clinique Henri Ey

présent assisté de M^e Isabelle BAISIEUX, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 4]

Représenté par M.[C]

MINISTÈRE PUBLIC

Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 21 octobre 2025

Monsieur [N] [Z] a été admis le 17 octobre 2025 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) dans le cadre d’un péril imminent pris sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique à l’Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 5].

Depuis cette date, Monsieur [N] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 20 octobre 2025, le directeur de l’établissement de soins a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Z].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical initial en date du 17 octobre 2025 à 18h00, régulièrement établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil ;

— un certificat médical des 24 heures du 18 octobre 2025 à 10h13, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil ,

— un certificat médical des 72 heures du 20 octobre 2025 à 11h10, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,

— un avis médical motivé 21 octobre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 21 octobre 2025 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 23 octobre 2025 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 3].

A l’audience, Monsieur [N] [Z] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte. Il indique avoir fait ue crise de nerf, que ce n’était d’ailleurs pas la première fois. Il est en accord avec ce qui est relaté au sein des certificats médicaux et est favorable à la poursuite des soins.

Le représentant de l’établissement est également favorable à la poursuite des soins sous ces modalités.

A l’audience, Maître Isabelle BAISIEUX conseil de Monsieur [N] [Z], entendue en ses observations ne relève aucune irrégularité procédurale et précise que son client est conscient de ses difficultés et de la nécessité de poursuivre les soins.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l’établissement prononce l’admission du patient lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date de l’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il ne peut être établi par un médecin exerçant dans l’établissement de soins accueillant le patient.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [N] [Z] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles, en l’espèce des troubles du comportement et des difficultés dans la gestion de ses émotions dans un contexte de conduites à risques excessives et inadaptées notamment sexualisées rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé. Il est également mis en évidence l’impossibilité de recueillir la demande d’un tiers pour son admission, sa grand-mère et son tuteur ayant été contactés en vain. Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l’état de santé de Monsieur [N] [Z] et de l’expression de ses troubles mentaux.

L’avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [N] [Z], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission, notamment des troubles majeurs du comportement et une hétéro-agressivité à l’encontre de sa grand-mère outre un comportement sexuel déviant et violent.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [N] [Z] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [N] [Z].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Z] ;

Dit que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Fait et jugé à [Localité 5], le 23 octobre 2025

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Madame CHARBONNIER,