Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 16 février 2026, n° 25/01738

TJ Versailles 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inapplicabilité des motifs de nullité
Le tribunal a jugé que les motifs avancés par la demanderesse ne justifiaient pas la nullité du mariage.
Rejeté
Préjudice subi du fait du mariage
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 16 févr. 2026, n° 25/01738
Numéro(s) :	25/01738
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline HUMBERTSilvia VERSIGLIANiels ROLF-PEDERSEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

16 FEVRIER 2026

N° RG 25/01738 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5IP

Code NAC : 23K

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [P] [U] épouse [M]

née le 27 Avril 1980 à [Localité 1] (MAROC)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Pauline HUMBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 151

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [M]

né le 14 Février 1983 à [Localité 1] (MAROC)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 291, avocat postulant et M^e Silvia VERSIGLIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 21 Mars 2025 reçu au greffe le 21 Mars 2025.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 4 novembre 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 20 janvier 2026 prorogée au 16 février 2026.

Copie exécutoire :M^e Pauline HUMBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 151, M^e Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 291

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent ;

Dit que la loi française est applicable ;

Dit que l’action de Madame [Y] [P] [U] épouse [M] en nullité du mariage est recevable ;

Rejette la demande tendant à prononcer la nullité du mariage de Madame [Y] [P] [U], née le 27 avril 1980 à [Localité 1] (Maroc), et Monsieur [C] [M], né le 14 février 1983 à [Localité 1] (Maroc), contracté le 7 septembre 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (Yvelines) ;

Rejette la demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de Monsieur [C] [M] par Madame [Y] [P] [U] épouse [M] ;

Condamne Madame [Y] [P] [U] épouse [M] aux dépens ;

Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 FEVRIER 2026 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT