Tribunal Judiciaire de Reims, Jex, 22 août 2025, n° 25/00017

TJ Reims 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Attente de la décision du Tribunal de commerce
La cour a jugé qu'il était de bonne administration de la justice de surseoir à statuer, tenant compte de l'effet suspensif de l'opposition et de l'impact potentiel sur l'issue de la contestation de la saisie.
Accepté
Intérêt d'une bonne justice
La cour a considéré que le sursis à statuer était justifié dans l'intérêt d'une bonne justice, en raison de l'incidence de la décision du Tribunal de commerce sur la présente instance.
Accepté
Examen des demandes en attente
La cour a jugé opportun de réserver l'examen des demandes en raison de l'incertitude quant à l'issue de l'opposition, qui pourrait influencer les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, jex, 22 août 2025, n° 25/00017
Numéro(s) :	25/00017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny QUENTINMatthieu CIUTTI
Cabinet(s) :	BQD AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. TOTAL RENOVATION, S.A.S. c/ PARTENAIRE PRO [

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION

DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 22 Août 2025

N° RG 25/00017 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBCC

Nature affaire : 78F

JUGEMENT N°25/00049

En demande :

S.A.R.L. TOTAL RENOVATION

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante représentée par Maître Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.A.S. PARTENAIRE PRO [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante représentée par Maître Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l’exécution

Assistée de M^me PAUL, Greffière

A l’audience publique de plaidoiries du 02 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Août 2025 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

ccc aux parties en LRAR le 22 août 2025

copie aux parties en lettre simple le 22 août 2025

copie exécutoire avocat le 22 août 2025

ccc avocat le 22 août 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, la SAS PARTENAIRE PRO REIMS a, sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de Reims le 21 mai 2024 signifiée à étude le 22 octobre 2024, fait procéder une saisie-attribution sur les comptes détenus par la SARL TOTAL RENOVATION dans les livres du CREDIT LYONNAIS.

Ce procès-verbal de saisie a été dénoncé à la SARL TOTAL RENOVATION par acte d’huissier du 15 novembre 2024.

Par exploit délivré le 16 décembre 2024, la SARL TOTAL RENOVATION a fait assigner la SAS PARTENAIRE PRO [Localité 4] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2025, puis, par suite de renvois à la demande des parties, à celle du 2 juin 2025.

Ce jour, la SARL TOTAL RENOVATION demande au Juge de l’exécution de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal de commerce sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée le 16 décembre 2024.

La SAS PARTENAIRE PRO s’associe à la demande de sursis à statuer formulée par la demanderesse.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 22 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La SARL TOTAL RENOVATION et la SAS PARTENAIRE PRO sollicitent le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal de commerce sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

L’article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est par ailleurs de droit constant qu’en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, il y a lieu d’apprécier l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne justice.

En l’espèce, tenant compte de l’opposition formée par la SARL TOTAL RENOVATION à l’ordonnance d’injonction de payer, il apparait d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal de commerce en raison de l’effet suspensif attaché à ladite opposition; ce dès lors que l’issue du litige pendant devant le Tribunal de commerce apparaît de nature à avoir une incidence sur l’issue de la présente instance, et notamment sur le bienfondé des demandes indemnitaires du débiteur.

Par ailleurs, il est opportun de réserver l’examen des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Il est par ailleurs rappelé que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire en application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

SURSOIT A STATUER sur la contestation de la saisie-attribution effectuée en date du 12 novembre 2024 dénoncée le 15 novembre 2024 à la SARL TOTAL RENOVATION à la requête de la SAS PARTENAIRE PRO [Localité 4], dans l’attente d’une décision sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 21 mai 2024 ;

RESERVE l’examen des demandes des partie, en ce compris celles afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle de l’exécution le 22 AOUT 2025 la minute étant signée par M^me OJEDA, Juge et par M^me PAUL, Greffière.

La Greffière La juge