RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00007 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNA

MINUTE N° : 26/00008

,

[H], [S], [A], [Q]

c/

MAIRIE DE, [Localité 1], M., [E] DU VAL D’OISE

Copie le : 22/03/2026

à :

— M. le Préfet par voie dématérialisée

— M. le Maire par mail

Notification à :

L’INSEE par l’intermédiaire du REU

le : 22/03/2026

Copie pour notification

par LRAR

le : 23/03/2026

à :

— M. le Préfet

— M. le Maire

— Monsieur, [H], [S], [A], [Q]

COUR D’APPEL DE, [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil,

[Adresse 1],

[Localité 3]

— -------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice-présidente près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Monsieur, [H], [S], [A], [Q],

[Adresse 2],

[Adresse 3], [Adresse 4],

[Localité 4]

ET LES DÉFENDEURS :

MAIRIE DE, [Localité 1],

[Adresse 5],

[Localité 5]

M., [E] DU VAL D’OISE,

[Adresse 6],

[Localité 6]

— ----------

Le tribunal a été saisi le 22 mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 22 mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été plaidée le 22 mars 2026, et jugée le 22 mars 2026.

Après que les formalités de l’article L 20 II du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par requête enregistrée au greffe le 22 mars 2026, Monsieur, [H], [Q]

a contesté son inscription sur la liste électorale de la commune d,'[Localité 7] (95) et a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 8] (95) ;

SUR CE

Vu l’article L 20 II du code électoral ;

Vu l’article L 18 II du code électoral ;

Vu l’article L 11 du code électoral ;

Au soutien de son recours, Monsieur, [H], [Q] a produit une attestation d’hébergement de sa mère madame, [Q], [F], [D], un avis d’échéance NESTENN pour le mois de février 2026 au nom de celle-ci pour un logement sis, [Adresse 7].

Sur question du magistrat visant à l’obtention de pièces à l’adresse de Monsieur, [H], [Q], il a été répondu que l’adresse mentionnée sur le contrat d’apprentissage de Monsieur, [H], [Q], sur ses bulletins de salaire, sur les documents relatifs au recensement ne se situaient pas à l’adresse de madame, [Q], [F], [D] sur la commune de, [Localité 1].

Il résulte des pièces produites qu’il ne justifie pas remplir les conditions de domicile posées par l’article L 11 du code électoral pour figurer sur la liste de la commune de, [Localité 1].

Il y a lieu par conséquent de rejeter sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en matière électorale par jugement rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

REJETTE la demande d’inscription de Monsieur, [H], [Q] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 1] ;

RAPPELLE que la notification de la présente décision sera faite dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception au requérant ainsi qu’à monsieur le préfet et qu’avis en sera donné au maire.

Fait à, [Localité 9] le 22 mars 2026

LE GREFFIER LE JUGE