TRIBUNAL JUDICIAIREDE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 6 MOIS

N° RG 25/00852 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FID2

MINUTE : 25/ 352

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant ::

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [Y]

né le 11 Mars 1963 à [Localité 4]

Clinique [5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Mandataire : Me [H] CASTELLO (Tuteur)

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 6] – Clinique Henri Ey

présent assisté de M^e Julie D’ANGELO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 6]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 23 décembre 2025

Le 4 février 2021 le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [K] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 26 juin 2025, le magistrat du tribunal de céans a statué sur cette mesure en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12–1, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.

Le 8 décembre 2025 le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [Y].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 décembre 2025

A l’audience du 24 décembre 2025, Maître Julie D’ANGELO, conseil de Monsieur [K] [Y], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Le 26 juin 2025, le magistrat du siège de céans a maintenu la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [Y] lequel est hospitalisé depuis le 4 février 2021, ce dernier étant autiste et souffrant d’une grave potomanie pouvant engager son pronostic vital nécessitant son maintien en soins intensifs.

Les certificats médicaux mensuels de maintien de la mesure, dûment motivés, figurent au dossier, ainsi que les décisions de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète pour une durée d’un mois prises par le directeur de l’EPSM.

Ainsi, la procédure est régulière.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 22 décembre 2025 que la symptomatologie autistique s’accompagne d’une potomanie gravissime chronique réfractaire à toute prise en charge autre qu’un surveillance de tous les instants, rendant nécessaire un isolement séquentiel.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. Monsieur [K] [Y] ne s’exprime pas.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Monsieur [K] [Y] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 3], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [Y];

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Fait et jugé à [Localité 7], le 24 Décembre 2025

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Monsieur BARRE, Juge