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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab c, 16 janv. 2025, n° 24/08742 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025
N° RG 24/08742 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4TJB
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [M] / [K]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 18 Novembre 2024
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Janvier 2025
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [M]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [R] [M]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Clarisse PERRET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [O] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Localité 2]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 02 Août 2006 à [Localité 9] ;
Vu l’assignation en date du 18 juillet 2024 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
— Monsieur [G] [M], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] (Algérie)
et de
— Madame [O] [K], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (Algérie) ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 04 juillet 2019 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur commun, [I], est exercée conjointement par les deux parents ;
FIXE la résidence de l’enfant [I] au domicile de la mère ;
RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;
CONDAMNE Monsieur [G] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 JANVIER 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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