TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION – PERIL IMMINENT

N° RG 25/00877 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FINY

MINUTE : 25/ 354

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [X] [T]

SDF

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique Henri Ey

présente assistée de M^e Julie D’ANGELO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 23 décembre 2025

Madame [X] [T] a été admis le 13 décembre 2025 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) dans le cadre d’un péril imminent pris sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique à l’Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].

Depuis cette date, Madame [X] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 16 décembre 2025, le directeur de l’établissement de soins a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [T].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical initial en date du 13 décembre 2025 à 15h32, régulièrement établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil ;

— un certificat médical des 24 heures du 14 décembre 2025 à 11h00, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil ,

— un certificat médical des 72 heures du 16 décembre 2025 à 08h59, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,

— un avis médical motivé du 16 décembre 2025 régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

— un avis médical motivé du 23 décembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 23 décembre 2025 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 24 décembre 2025 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 1].

A l’audience, Madame [X] [T] sollicite la poursuite de la prise en charge en soins libres.

A l’audience, M^e Julie D’ANGELO conseil de Madame [X] [T] est entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressé a été hospitalisé dans le cadre d’un péril imminent, suivant décision du directeur de l’établissement du 13 décembre 2025, dans un contexte de refus des soins, de déni des troubles psychiatriques instables, avec des crises psychogènes multiples, idées suicidaires avec plusieurs tentatives de pendaison.

Au jour de l’avis médical motivé du 23 décembre 2025, Madame [X] [T] présente toujours une tristesse de l’humeur avec une instabilité émotionnelle, des demandes multiples inadaptées sur trouble cognitif nécessitant un accompagnement rapproché avec poursuite de l’adaptation médicamenteuse, une adhésion fragile aux soins et un projet de vie en cours d’élaboration.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. Madame [X] [T] sollicite la poursuite des soins mais sous forme libre. Elle fait état de nombreuses hospitalisations et de l’absence de solution d’hébergement en-dehors de l’EPSM.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [X] [T] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent difficile son consentement alors même que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale justifiant une hospitalisation complète, et ce pour sa propre sécurité, dès lors que l’ajustement du traitement est en cours et que son projet de vie n’est pas encore élaboré.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [T] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 1], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [T] ;

Dit que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Fait et jugé à [Localité 3], le 24 Décembre 2025

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Monsieur BARRE, Juge