TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

N° RG 25/00377 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FDO5

MINUTE : 25/ 174

Nous, Madame BRAGIGAND, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant ::

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [R] [I] née [W]

1A rue pierre curie

51350 CORMONTREUIL

Mandataire : [S] [M], MJPM es qualité de curatrice de Madame [R] [I] née [W] désignée par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Reims en date du 7 février 2023

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE LA MARNE – Clinique Henri Ey

absent représentée / présente assistée de M^e Isabelle BAISIEUX, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE LA MARNE

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 25 juin 2025

Le 26 décembre 2024, le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [R] [I] NEE [W].

Depuis cette date, Madame [R] [I] NEE [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE

Par dernière décision en date du 2 janvier 2025, le juge du tribunal de céans a statué surla poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète et l’a maintenue en application de l’article L. 3211-12, L.3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

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Le 6 juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [I] née [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 juin 2025

A l’audience du 26 juin 2025, Me [R] BAISIEUX, conseil de Madame [R] [I] née [W], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [R] [I] née [W] a été hospitalisée à la demande d’un tiers (son fils) en urgence suivant décision du directeur de l’établissement du 26 décembre 2024 suite à des troubles du comportement en lien avec une activité délirante à thématique de persécution (se promène nue dans le hall de son immeuble, se nourrit de déchets) dans un contexte de rupture de soins.

Le 2 janvier 2025, le magistrat du siège de céans a maintenu la mesure d’hospitalisation complète de la patiente en raison d’une dégradation majeure de son état psychique avec des troubles cognitifs et des mises en danger.

Les certificats médicaux mensuels de maintien de la mesure, dûment motivés, figurent au dossier, ainsi que les décisions de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète pour une durée d’un mois prises par le directeur de l’EPSM de la Marne.

Ainsi, la procédure est régulière.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 24 juin 2025, que Madame [I] souffre de trouble bipolaire. Le Docteur [D] constate une stabilisation de son état clinique sur le dernier mois d’hospitalisation, mais un état psychique qui reste significativement altéré et la persistance d’une charge anxieuse de fond avec phases d’exacerbation qui nécessite l’intervention régulière et rapprochée des soignants. Cette problématique psychique impacte son autonomie, notamment pour gérer le quotidien et assurer sa sécurité. Le médecin psychiatre observe que la patriente a seulement une conscience partielle de ses troubles, entraînant un risque de mis en danger pour elle-même. L’élaboration d’un projet de vie reste à définir.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Madame [R] [I] née [W] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [R] [I] née [W]

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PAR CES MOTIFS

Nous, juge du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique Henri Ey, sise 8 Rue Roger Aubry -51100 REIMS, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorisons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [R] [I] née [W] ;

Laissons les dépens à la charge de l’État ;

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Disons que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressée, sa curatrice (LRAR) et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Fait et jugé à Reims, le 26 Juin 2025

Le Greffier Le magistrat

Madame WILD Madame BRAGIGAND, Vice-Présidente