MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 26/00197 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UXGU

AFFAIRE : S.C.I. BP / S.C.I. [Adresse 1]

NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.C.I. BP,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 54, Maître Renaud DUBOIS du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 3],

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

DEBATS Audience publique du 25 Mars 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 13 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 13 mai 2025 signifiée le 11 juin 2025, la SCI [Adresse 3], propriétaire de plusieurs lot au sein de l’immeuble du [Adresse 3] à Toulouse, a été condamnée à effectuer des travaux de remise en état de l’appartement situé au dessus du local appartenant à la SCI BP, celle-ci subissant des dégats des eaux réguliers du fait de la fuite du bac de douche de l’appartement situé à l’étage structement supérieur.

Cette ordonnance fixait une astreinte de 100€ par jour de retard dans la mise en conformité des lieux et ce sur un délai de trois mois à compter du 31ème jour suivant la signification de la décision.

Se plaignant de ce que la SCI [Adresse 3] n’avait toujours pas exécuté les dispositions de la décision du 13 mai 2025, la SCI BP, qui accueille en son sein une agence Postale, et accueille des employés et du public quotidiennement, a, par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, assigné la SCI [Adresse 3] devant le juge exécution de Toulouse afin :

— de faire liquider l’astreinte provisoire prononcée le 13 mai 2025 à la somme de 100€ par jour de retard sur une période de trois mois, et de la faire condamner à lui payer ladite somme,

— de faire condamner la SCI du [Adresse 3] à verser une astreinte définitive de 1000€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu’à parfaite réalisation des dispositions de l’ordonnance, et en tous cas dans un délais de douze mois,

— de faire condamner la SCI du [Adresse 3] à lui payer une somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les demandeurs produisent un constat de commissaire de justice en date du 27 juin 2024 qui démontre que la décision n’a pas été exécutée.

Régulièrement assignée à l’audience du 25 mars 2026, la SCI [Adresse 3], ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun élément au soutien de sa position, pas plus que ne sont connues les raisons de son absence.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir”.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère”.

Il ressort de la présente procédure que demandeur ont obtenu gain de cause devant la juridiction d’appel, et que malgré cela, la décision qui ordonne la mise en confirmité du bac de douche situé dans l’appartement situé directement au dessus de celui de la demanderesse, occasionnant des fuites et dégats des eaux à répétition sur le lot occupé par la SCI BP, n’a toujours pas été exécutée.

La SCI [Adresse 3] n’est pas présente à l’audience et ne fait valoir aucun argument susceptible de justifier ce délai dans un litige qui perdure depuis décembre 2023.

Dans ces conditions, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire pour la période ayant couru du 13 juillet 2025 au 13 octobre 2025, soit une période de 90 jours ,

93 jours x 100€ = 9.300€.

Par ailleurs, dans la mesure où la SCI [Adresse 3] fait preuve d’une particulière résistence dans l’exécution de la décision, il convient de fixer une astreinte définitive qui courra à compter de 60 jours ouvrés suivant la signification de la présente décision, à raison de 200€ par jour de retard et sur une durée de quatre mois.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner la SCI [Adresse 3] à la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort

Liquide l’astreinte prononcée par ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 13 mai 2025 à l’encontre de la SCI [Adresse 3] au profit dela SCI BP à la somme de 9.300€ pour la période ayant couru du 13 juillet 2025 au 13 octobre 2025,

Condamne la SCI [Adresse 3] au paiement de cette somme à la SCI BP,

Fixe une astreinte définitive qui courra à compter du soixantième jour ouvré suivant la signification de la présente décision, à raison de 200€ par jour de retard dans l’exécution de la décision du juge des référés de [Localité 1] du 13 mai 2025, et sur une durée de quatre mois;

Condamne la SCI [Adresse 3] à payer une somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution