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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 25/00121 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00121 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Localité 4]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00121 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCIP
Minute n° 25/509
DESISTEMENT
Du : 28 novembre 2025
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 28 novembre 2025
Demanderesse :
S.A.S. [9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, représentée par Maître Marie-Laure VIEL, avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, comparante,
Défenderesse :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante,
Acte de saisine de la juridiction : 15/04/2025
Objet du recours : Contestation de la décision de la [6] du 21 février 2025, contestant le taux d’incapacité de 8%, accordé à Madame [E] [M].
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Madame Nadia MAZOCKY
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 27 novembre 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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