Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, ctx protection soc., 27 mars 2026, n° 26/00028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 26/00028 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FJKT
Minute n° 26-166
DESISTEMENT
Du : 27 mars 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 27 mars 2026
Demandeur :
Monsieur [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant, en présence de Monsieur [K], interprète en langue turque, qui prête serment conformément à la loi,
Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [A] [Y], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 20/01/2026
Objet du recours : suite à la décision de la [1] en date du 18/12/2025 il y a eu une refus de la remise de dette de 1141,70 € -demande d’échelonnement de la dette
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Anne PAUL
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la MARNE n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Terme
- Urssaf ·
- Affiliation ·
- Conjoint ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Collaborateur ·
- Activité ·
- Cotisations ·
- Commerce
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Vote ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Charges ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Preneur ·
- Clause pénale ·
- Sociétés ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Fins ·
- Maroc ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Site ·
- Demande reconventionnelle
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Adaptation ·
- Adresses ·
- Audition ·
- Contrainte ·
- Constat ·
- Ordonnance ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours en annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allemagne ·
- Mer ·
- Annulation ·
- Droit des étrangers ·
- Durée
- Motocycle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Dépense de santé ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Préjudice corporel ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Dépense
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Guinée équatoriale ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge
- Affection ·
- Ticket modérateur ·
- Expertise médicale ·
- Liste ·
- Thérapeutique ·
- Sécurité sociale ·
- Exonérations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Maladie
- Tribunal judiciaire ·
- Chine ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Outre-mer ·
- Notification ·
- Débiteur ·
- Entretien ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.