Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 11 juin 2025, n° 24/03212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
N° RG 24/03212
N° Portalis DBX4-W-B7I-TDAW
N° B 25/1094
DÉSISTEMENT
DU : 11 Juin 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société AIR ARABIA MAROC
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ayant pour avocat Maître Julie de la CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
dont la juridiction a été saisie par actes introductif du 27 juin 2024 et 14 octobre 2024 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu qu’il ressort d’un courriel reçu le 10 juin 2025, que la défenderesse, représentée par son conseil, a accepté ce désistement ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [X] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que Monsieur [E] [X] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 juin 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Habilitation ·
- Garde à vue ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Contestation ·
- Diligences ·
- Identité ·
- Nullité
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Dépense ·
- Rééchelonnement ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Particulier
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Droit des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- International ·
- Mise en état ·
- Constitution ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Renvoi ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Débats
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réserver ·
- Architecture ·
- Rapport d'expertise ·
- Statuer ·
- Sociétés ·
- Surseoir ·
- Juge ·
- Expertise
- Entrepreneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Grêle ·
- Siège social ·
- Entreprise ·
- Demande ·
- Remboursement ·
- Artisan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Commandement ·
- Créanciers ·
- Côte d'ivoire ·
- Domicile ·
- Publicité foncière ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Discours ·
- Isolement ·
- Marque ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Avis ·
- République ·
- Appel
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mariage ·
- Education ·
- Résidence ·
- Mère ·
- Indexation ·
- Contribution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Adaptation ·
- Adresses ·
- Audition ·
- Contrainte ·
- Constat ·
- Ordonnance ·
- Public
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- Maroc ·
- Formule exécutoire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Gratuité ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.